Type d'établissement : ce qu'il faut savoir
Un food truck, une boulangerie avec consommation sur place et un restaurant traditionnel ne relèvent pas des mêmes règles.
L'obligation de formation vise la restauration commerciale, et l'instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026 en fixe le critère : l'activité principale déclarée, c'est-à-dire le code NAF. Une boulangerie qui installe quelques tables sans être immatriculée en 56.10 n'entre pas dans le champ ; un food truck, classé en restauration rapide, y entre.
Les contraintes de locaux et d'équipement suivent une autre logique, celle de l'activité réelle : un camion, un comptoir de vente à emporter et une salle de restaurant n'ont ni les mêmes flux ni les mêmes points de vigilance.
Le classement de l'établissement se lit dans son code APE, attribué par l'Insee. Si ce code ne correspond pas à l'activité principale réelle, l'inspecteur peut en informer la DGCCRF, qui peut demander une régularisation.
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