Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre HNC, organisme de formation, et toute personne physique ou morale, ci-après le client, qui commande la formation proposée sur ce site.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

La formation vendue est la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale, telle que définie par l'arrêté du 12 février 2024.

Elle représente une durée totale de 14 heures, réparties en 10 heures d'enseignement à distance asynchrone et 4 heures de mise en situation en présentiel avec manipulation de matériel. Les 4 heures de présentiel sont obligatoires et ne peuvent en aucun cas être remplacées par un enseignement à distance.

Le prix de la formation est de 349 € par stagiaire. Exonéré de TVA, article 261-4-4 a du CGI. Ce prix comprend l'accès à la plateforme d'enseignement à distance, la participation à une session de présentiel, le matériel utilisé pendant cette session, les évaluations et la délivrance de l'attestation.

Le paiement s'effectue en ligne au moment de l'inscription, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du parcours de paiement. La commande est ferme à réception du paiement. Une facture est émise et transmise par voie électronique.

En cas de prise en charge par un tiers financeur, il appartient au client de s'assurer de l'accord de prise en charge avant l'entrée en formation. À défaut d'accord ou de règlement par le financeur, le montant reste dû par le client.

L'accès à la partie à distance est ouvert immédiatement après validation du paiement. Les identifiants sont adressés à l'adresse électronique du stagiaire désigné lors de l'inscription.

Le stagiaire réserve son créneau de présentiel depuis son espace personnel, parmi les sessions disponibles et dans la limite des places restantes. Le créneau peut être modifié tant qu'une autre session dispose de places, sauf dans les quarante-huit heures précédant la session choisie.

Les accès sont strictement personnels. Leur partage entraîne la suspension du compte sans remboursement.

L'attestation de formation n'est délivrée que si les deux conditions suivantes sont réunies de façon cumulative :

• la totalité de l'enseignement à distance a été suivie, la progression et le temps de connexion étant enregistrés par la plateforme ;
• la présence à la session de présentiel a été constatée par le formateur au moyen d'une feuille d'émargement signée.

Aucune attestation n'est délivrée si l'une des deux conditions fait défaut, quelle qu'en soit la raison, et sans que cela ouvre droit à remboursement.

Le client consommateur au sens du code de la consommation dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le stagiaire qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel dispose en outre du délai de dix jours prévu par le code du travail.

Le parcours est construit sur une exécution immédiate : les accès à la plateforme sont ouverts dès la validation du paiement, afin que le stagiaire puisse être formé avant l'ouverture ou le contrôle de son établissement. En signant le document contractuel puis en réglant la formation, le client demande expressément cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours. Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte, avant la signature, et sa date est reportée au document signé.

Le délai de dix jours prévu par le code du travail pour le contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel n'est pas affecté par cette renonciation : il est d'ordre public. Le stagiaire qui s'en prévaut dans ce délai obtient le remboursement intégral des sommes versées, sans retenue ni indemnité, y compris si ses accès ont déjà été ouverts. Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la demande, sur le moyen de paiement utilisé, et les accès sont fermés.

Toute demande relative à la rétractation s'effectue par écrit auprès de l'organisme, par voie électronique ou postale. Passé ces délais, le prix reste dû, et les conditions d'annulation ou de report exposées ci-après s'appliquent.

Le stagiaire peut reporter son créneau de présentiel depuis son espace personnel jusqu'à quarante-huit heures avant la session. Passé ce délai, l'absence non justifiée entraîne la perte de la place, sans remboursement, et une nouvelle réservation reste possible sous réserve de disponibilité.

L'organisme se réserve la faculté d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'événement rendant la tenue de la session impossible. Dans ce cas, le stagiaire est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une autre date. À défaut de solution acceptable, la somme correspondante est remboursée.

Le stagiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité, à se présenter à la session de présentiel muni d'une pièce d'identité, et à respecter le règlement intérieur applicable dans les locaux de formation.

Toute fraude aux évaluations, notamment le recours à un tiers pour suivre l'enseignement à distance, entraîne la nullité du parcours sans remboursement et le refus de délivrance de l'attestation.

L'organisme est tenu d'une obligation de moyens quant au contenu et au déroulement de la formation. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences des pratiques mises en œuvre par le stagiaire dans son établissement, la responsabilité sanitaire incombant à l'exploitant.

L'accès à la plateforme suppose une connexion internet et un équipement fonctionnel à la charge du stagiaire. Une indisponibilité temporaire de la plateforme ne donne pas lieu à indemnisation, l'accès étant prolongé à due concurrence.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat de formation, au suivi de l'assiduité et à l'établissement des pièces justificatives exigées en cas de contrôle. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'organisme, qui accuse réception et répond dans un délai raisonnable. Les réclamations sont enregistrées et traitées dans le cadre du système qualité de l'organisme.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'organisme : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable restée sans solution.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.