Obligation
Je suis dispensé : dois-je quand même former mon équipe ?
Oui, mais pas à la même formation. La dispense de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime règle une obligation, celle de compter une personne formée dans l'établissement. Elle ne touche pas à une seconde obligation, portée par le règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre XII : le personnel qui manipule des denrées doit être encadré et instruit en matière d'hygiène, à un niveau proportionné à son poste. Cette instruction est interne, elle se prouve par des fiches de poste, des consignes affichées et des séances tracées dans le plan de maîtrise sanitaire.
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Ce qu'il faut préciser
Deux textes se superposent et il faut les tenir séparés. Le premier, le code rural et de la pêche maritime, impose à l'établissement de compter une personne formée (article D. 233-11) et prévoit les dispenses (article L. 233-4). Le second, le règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre XII, impose que les personnes manipulant des denrées soient encadrées et disposent d'instructions ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle. Le texte européen ne fixe ni durée, ni programme, ni périodicité, ni organisme : il pose une obligation de résultat dont le contenu se construit par l'exploitant et s'apprécie par le service de contrôle.
Le dirigeant dispensé se croit souvent quitte, et c'est là que le raisonnement dérape. Sa dispense règle une ligne du dossier, celle qui le concerne personnellement. Elle ne dit rien de son commis embauché la semaine dernière, de son plongeur qui manipule aussi des légumes, de son serveur qui dresse des assiettes ou de l'extra recruté pour une soirée. Un contrôle qui trouve un exploitant parfaitement en règle sur sa propre situation et une équipe sans aucune consigne écrite constatera un manquement, qui portera sur le texte européen et non sur le code rural.
L'instruction interne se prouve par des documents ordinaires, pas par des attestations d'organisme. Une fiche de poste par fonction, remise contre signature, qui dit ce que la personne fait et selon quelles règles. Des consignes affichées aux endroits utiles, lavage des mains au poste de lavage, marche à suivre à la réception près de la porte de livraison, règles de décongélation sur la porte de la chambre froide. Des comptes rendus de séances internes, datés, avec l'objet traité et la liste émargée des participants. Ces pièces se rangent dans la partie personnel du plan de maîtrise sanitaire.
Le contenu utile se déduit des postes, pas d'un modèle général. Pour un commis, la manipulation des produits crus, la séparation des planches, la décongélation, les températures. Pour un plongeur, les dosages de produits, les temps de contact, le rangement de la vaisselle propre. Pour un serveur, le port des denrées, l'information sur les allergènes, la conduite à tenir devant une réclamation. Pour un livreur, le maintien des températures et l'état des contenants. Une page par poste suffit, à condition qu'elle décrive vraiment le travail réel et non une cuisine imaginaire.
Un moment est plus important que tous les autres : l'arrivée d'une nouvelle personne. C'est le seul instant où l'on peut transmettre les règles avant que les habitudes ne s'installent, et c'est celui que la pression du service fait sauter le plus souvent. Bloquez trente minutes le premier jour, remettez le livret d'accueil, faites signer, montrez physiquement les points cités. Cette demi-heure est aussi ce qui vous permettra de montrer, six mois plus tard, que la personne trouvée en faute avait reçu une consigne claire et datée.
Le titulaire des quatorze heures est la personne la mieux placée pour construire ces documents, et c'est un usage utile de la formation. Le référentiel de l'arrêté du 12 février 2024 couvre la construction du plan de maîtrise sanitaire, dont la partie personnel fait partie. Un exploitant dispensé qui n'a jamais suivi ce parcours peut d'ailleurs y trouver un intérêt pratique, même sans y être tenu, ou faire suivre le parcours à un salarié encadrant pour 349 € par personne exonérés de TVA. La dispense évite une obligation, elle n'interdit pas la formation.
Un dernier repère sur la fréquence : le texte européen n'impose aucune périodicité, mais des consignes remises une fois à l'ouverture et jamais reprises perdent leur valeur démonstrative avec le temps. Les moments naturels pour y revenir existent dans toute maison : un changement de carte, l'arrivée d'un équipement, une remarque faite lors d'une visite, un incident interne. Datez ce que vous refaites à ces occasions, c'est ce qui montre qu'un dispositif vit au lieu de dormir dans un classeur.
Le format
14 heures au total : 10 heures en distanciel, à votre rythme, puis 4 heures en présentiel avec manipulation, imposées par l'arrêté du 12 février 2024. 349 € net de taxe par personne, exonérés de TVA.
Les questions qui viennent ensuite
- Qui doit suivre la formation hygiène dans mon restaurant ?
- Faut-il former tous les salariés ou un seul suffit-il ?
- Le gérant doit-il être la personne formée ?
- Un apprenti ou un stagiaire peut-il être la personne formée ?
- Que se passe-t-il si la personne formée quitte l'entreprise ?
- Faut-il une personne formée dans chaque établissement du groupe ?
Traité en détail
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Commencez aujourd’hui, venez en salle quand cela vous arrange.
10 h en ligne dès le paiement, puis 4 h en salle à Paris, au créneau de votre choix. 349 €, exonérés de TVA.