Déclaration d'activité auprès de la DDPP : quand et comment
Tout établissement manipulant des denrées doit être connu de l'autorité compétente. La déclaration se fait auprès des services vétérinaires du département, avant le début de l'activité. Elle est gratuite et distincte de l'agrément sanitaire.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Code rural et de la pêche maritime, déclaration des établissements du secteur alimentaire
Qui doit déclarer, et quand
L'article 6 du règlement 852/2004 impose que chaque établissement du secteur alimentaire soit enregistré auprès de l'autorité compétente. En France, cette formalité prend la forme d'une déclaration auprès des services vétérinaires du département.
Elle se fait avant le démarrage de l'activité, et se renouvelle en cas de changement significatif : changement d'exploitant, d'adresse, ou d'activité, par exemple l'ajout d'une production traiteur.
Référence : Article 6 du règlement (CE) n° 852/2004.
Ce que contient la déclaration
La déclaration ne fait l'objet d'aucune instruction au sens d'une autorisation : elle enregistre. C'est ce qui la distingue de l'agrément sanitaire, qui suppose un dossier, une instruction et une visite.
- L'identité de l'exploitant et la forme juridique
- L'adresse de l'établissement
- La nature des activités exercées
- Les catégories de denrées manipulées
- La date de début d'activité
Déclaration ou agrément
| Situation | Formalité |
|---|---|
| Vente au consommateur final | Déclaration |
| Fourniture limitée à d'autres commerces de détail | Déclaration et demande de dérogation |
| Fourniture de denrées d'origine animale à des professionnels au-delà des seuils | Agrément sanitaire |
Référence : Règlement (CE) n° 853/2004.
Ce que la déclaration déclenche
Elle inscrit l'établissement dans la base des établissements connus, donc dans le programme de contrôle. Une visite peut suivre, notamment pour une ouverture, sans que ce soit systématique ni immédiat.
Ne pas déclarer ne protège de rien : l'établissement sera repéré par un signalement, une plateforme de livraison ou un contrôle de voisinage, et l'absence de déclaration s'ajoutera aux constats.
- Conserver l'accusé de réception ou la preuve de dépôt
- Le ranger dans le classeur de contrôle, avec l'attestation de formation
- Mettre à jour la déclaration à chaque changement
- Vérifier la cohérence avec l'activité réellement exercée