Déclaration d'activité auprès de la DDPP : quand et comment
Tout établissement manipulant des denrées doit être connu de l'autorité compétente. La déclaration se fait auprès des services vétérinaires du département, avant le début de l'activité. Elle est gratuite et distincte de l'agrément sanitaire.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Code rural et de la pêche maritime, article R. 233-4, version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
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Publié le 10 juillet 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 6 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Qui doit déclarer, et quand
L'article 6 du règlement 852/2004 impose que chaque établissement du secteur alimentaire soit enregistré auprès de l'autorité compétente. En France, cette formalité prend la forme d'une déclaration auprès des services vétérinaires du département.
Elle se fait avant le démarrage de l'activité, et se renouvelle en cas de changement significatif : changement d'exploitant, d'adresse, ou d'activité, par exemple l'ajout d'une production traiteur.
En droit français, c'est l'article R. 233-4 du code rural qui pose la règle : chaque établissement, et les activités qui s'y déroulent, se déclare au préfet du lieu d'implantation. Le formulaire est le Cerfa n° 13984. Il se remplit sur le service en ligne ou s'envoie par la poste à la DDPP, ou à la DDETSPP dans les départements où les services sont regroupés.
Un oubli fréquent : la fermeture. Le règlement demande aussi de signaler la fermeture d'un établissement, pas seulement son ouverture.
Référence : Article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 ; article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime.
Ce que contient la déclaration
La déclaration ne fait l'objet d'aucune instruction au sens d'une autorisation : elle enregistre. C'est ce qui la distingue de l'agrément sanitaire, qui suppose un dossier, une instruction et une visite.
- L'identité de l'exploitant et la forme juridique
- L'adresse de l'établissement
- La nature des activités exercées
- Les catégories de denrées manipulées
- La date de début d'activité
Déclaration ou agrément : lequel vous concerne ?
La déclaration seule, tant que vous vendez au consommateur final. L'agrément ne devient nécessaire que si vous fournissez des denrées d'origine animale à d'autres professionnels au-delà des seuils de la dérogation.
| Situation | Formalité |
|---|---|
| Vente au consommateur final | Déclaration |
| Fourniture limitée à d'autres commerces de détail | Déclaration et demande de dérogation |
| Fourniture de denrées d'origine animale à des professionnels au-delà des seuils | Agrément sanitaire |
Référence : Règlement (CE) n° 853/2004.
Livrer un autre commerce : la dérogation en chiffres
Prenons un restaurant qui prépare des plats pour l'épicerie fine voisine. Il ne vend plus seulement au consommateur. Il peut éviter l'agrément s'il tient les trois conditions de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 : une quantité plafonnée par semaine, une part limitée à 30 % de sa production pour la catégorie, et des clients situés dans un rayon de 80 km. Le préfet peut porter ce rayon à 200 km en cas de contraintes géographiques particulières.
Tant que la quantité livrée reste sous le plafond de la dernière colonne du tableau, la limite de 30 % ne s'applique pas. L'activité se déclare à part, avec le Cerfa n° 13982, accompagnée de la liste des produits, des établissements livrés et des quantités hebdomadaires.
| Produits fournis | Plafond par semaine si la part reste sous 30 % | Plafond par semaine au-delà de 30 % |
|---|---|---|
| Plats cuisinés, produits à base de viande, préparations de viandes | 250 kg | 100 kg |
| Produits de la pêche, transformés ou non | 250 kg | 100 kg |
| Repas ou plats principaux livrés à un autre restaurant | 1 000 repas | 400 repas |
Référence : Arrêté du 8 juin 2006, articles 12 et 13, annexes III et IV.
Que se passe-t-il une fois la déclaration envoyée ?
Elle inscrit l'établissement dans la base des établissements connus, donc dans le programme de contrôle. Une visite peut suivre, notamment pour une ouverture, sans que ce soit systématique ni immédiat.
Ne pas déclarer ne protège de rien : l'établissement sera repéré par un signalement, une plateforme de livraison ou un contrôle de voisinage, et l'absence de déclaration s'ajoutera aux constats.
- Conserver l'accusé de réception ou la preuve de dépôt
- Le ranger dans le classeur de contrôle, avec l'attestation de formation
- Mettre à jour la déclaration à chaque changement
- Vérifier la cohérence avec l'activité réellement exercée