DDPP, DGAL, ARS, mairie : qui contrôle quoi
L'hygiène d'un restaurant est contrôlée par la direction départementale en charge de la protection des populations, au titre du règlement (UE) 2017/625. La consommation contrôle l'information du consommateur, l'agence régionale de santé l'eau, la mairie la salubrité.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (UE) 2017/625
Le tableau des compétences
| Autorité | Ce qu'elle contrôle | Ce qu'elle peut décider |
|---|---|---|
| Services vétérinaires de la DDPP | Denrées, PMS, températures, traçabilité, formation | Mise en demeure, consignation, fermeture |
| Concurrence et consommation | Allergènes, prix, allégations, fait maison | Injonction, procès-verbal |
| Agence régionale de santé | Eau, enquête après cas groupés | Mesures sanitaires, alerte |
| Mairie | Salubrité du local, nuisances, terrasse | Arrêté municipal, mise en demeure |
Référence : Règlement (UE) 2017/625.
Ce que la DGAL fait, et ne fait pas
La direction générale de l'alimentation pilote la politique de contrôle au niveau national : instructions techniques, priorités annuelles, doctrine. Elle ne visite pas les restaurants.
C'est pourtant elle qui écrit les instructions que l'inspecteur applique. Les consulter permet de savoir ce qui sera regardé en priorité dans l'année.
Un contrôle, plusieurs regards
Une même visite peut porter à la fois sur l'hygiène et sur l'information du consommateur, les deux compétences étant réunies dans la même direction départementale. Un même inspecteur peut donc relever une chambre froide trop chaude et une carte sans information sur les allergènes.
Les suites, elles, restent distinctes : les manquements à l'information relèvent d'un cadre différent de celui des manquements sanitaires.
Référence : Règlement (UE) n° 1169/2011 ; règlement (CE) n° 852/2004.