ContrôlePublié le 27 avril 2026 · Mis à jour le 28 juillet 2026 ·7 min de lecturePar Équipe pédagogique Hygiène14

Se préparer au contrôle de la DDPP

Le contrôle sanitaire est mené sans préavis par la direction départementale en charge de la protection des populations. Il porte sur les locaux, les pratiques et les documents : plan de maîtrise sanitaire, relevés de température, traçabilité et attestation de formation.

Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (UE) 2017/625

Illustration : contrôle

Comment se déroule une inspection

L'agent se présente sans rendez-vous, en général en période d'activité. Il décline sa qualité et présente son ordre de mission. Le refus de contrôle constitue une infraction : il n'y a rien à gagner à retarder l'entrée.

L'inspection combine trois regards : l'état des locaux et des équipements, l'observation des pratiques du personnel en situation réelle, et l'examen des documents.

À l'issue, l'agent expose ses constats. Un rapport écrit suit, avec le cas échéant des suites administratives.

Les documents à pouvoir sortir en cinq minutes

Le classeur unique, rangé à un endroit connu de toute l'équipe, évite la scène classique où l'exploitant absent est le seul à savoir où sont les documents.

  • Le plan de maîtrise sanitaire complet
  • Les relevés de température des enceintes froides et chaudes
  • Le plan de nettoyage et de désinfection, avec les fiches techniques des produits
  • Les factures d'achat récentes et les étiquettes des lots en cours d'utilisation
  • Le contrat et les rapports du prestataire de lutte contre les nuisibles
  • Les attestations de formation à l'hygiène alimentaire
  • La déclaration d'activité de l'établissement

Ce qui est le plus souvent relevé

Les constats récurrents en restauration commerciale tiennent rarement à un défaut d'équipement. Ils tiennent à l'organisation et à la traçabilité.

ConstatCe que l'agent en déduit
Produits déconditionnés sans étiquetteTraçabilité rompue, durée de vie non maîtrisée
Relevés de température absents ou identiquesSurveillance non réalisée ou remplie après coup
Aucun écart jamais consignéLe système de surveillance ne détecte rien
Croisement propre-sale dans la cuisineRisque de contamination croisée non maîtrisé
Lave-mains inaccessible ou sans consommablesHygiène du personnel non assurée
Absence d'attestation de formationManquement à l'obligation réglementaire

Les suites possibles

Selon la gravité, l'agent peut adresser un rappel à la réglementation, une mise en demeure de régulariser dans un délai, ou proposer des suites plus lourdes allant jusqu'à la fermeture administrative en cas de danger pour le consommateur.

Le résultat du contrôle est publié sur la plateforme publique Alim'confiance, sous forme d'un niveau d'hygiène visible par tous.

L'attitude qui change tout

Un exploitant qui connaît son établissement, sort ses documents sans hésiter et reconnaît un point faible en expliquant ce qu'il met en place n'est pas dans la même position qu'un exploitant qui découvre son propre PMS devant l'agent.

L'inspection évalue un système, pas une performance ponctuelle. Un écart consigné, traité et tracé est un signe de maîtrise, pas un aveu de faiblesse.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur ce sujet

Peut-on refuser un contrôle en plein service ?

Non. Le contrôle a lieu sans préavis et le refus constitue une infraction. Vous pouvez en revanche demander à l'agent quelques minutes pour organiser le service pendant qu'il commence par les documents.

Que faire si je conteste un constat ?

Faites porter votre observation au rapport de contrôle. Vous disposez ensuite des voies de recours administratives classiques contre les décisions qui en découlent.

Un contrôle est-il annoncé à l'avance ?

Non dans le cas général. Certaines inspections programmées peuvent être annoncées, mais le contrôle sanitaire de routine est inopiné.

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