Attestation refusée lors d'un contrôle : que faire ?
Une attestation est refusée quand l'organisme n'était pas autorisé, quand les mentions attendues manquent, ou quand le format réglementaire n'a pas été respecté. L'inspecteur constate alors un manquement et fixe un délai. La réponse est une formation conforme, sans attendre l'échéance.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Arrêté du 12 février 2024, article 2
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 16 mars 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 5 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Pourquoi un inspecteur écarte-t-il une attestation ?
Parce que l'organisme n'était pas autorisé, parce que le document ne porte pas les mentions de sa date, ou parce que la formation n'avait pas de pratique en salle. Ce sont les trois motifs les plus fréquents.
Premier motif : l'organisme n'était pas habilité. Depuis le 1er février 2026, l'attestation doit émaner d'un organisme autorisé par arrêté préfectoral (article D. 233-12 du code rural). Une attestation délivrée par un organisme non autorisé n'a pas de valeur probante.
Deuxième motif : le document ne porte pas les mentions attendues à sa date de délivrance. Depuis le 1er février 2026, c'est le numéro de l'arrêté préfectoral qui autorise l'organisme. Depuis juin 2024, l'attestation ne doit comporter ni référence à l'HACCP ni logo réservé à l'administration.
Troisième motif : la formation ne comportait manifestement pas de mise en situation pratique, alors que l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 l'impose : sur 14 heures, au moins 2 heures en présence des stagiaires par période de 7 heures, avec manipulation de matériel.
Référence : Article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 12 février 2024, article 2 ; instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, partie 6.2.
Le motif, la vérification, la sortie
| Motif relevé | Ce que l'inspecteur vérifie | Comment régulariser |
|---|---|---|
| Organisme non autorisé | Le numéro d'arrêté préfectoral et la liste publiée par la DRAAF de la région du siège | Former une personne de l'effectif chez un organisme autorisé |
| Mentions absentes ou interdites | Les mentions propres à la date de délivrance, l'absence de référence à l'HACCP | Demander à l'organisme, s'il était autorisé, un document conforme |
| Pas de pratique en salle | Au moins 4 heures en présence des stagiaires sur les 14 heures | Suivre une formation conforme |
| Personne formée qui a quitté l'établissement | La preuve qu'elle fait toujours partie de l'effectif | Former une autre personne de l'effectif |
| Diplôme présenté à la place | Sa présence dans l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2024 | Former une personne si le diplôme n'y figure pas |
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, parties 5.2, 6.1, 6.2 et 7.
Ce qu'il faut faire immédiatement
La bonne foi n'efface pas le manquement, mais elle change le ton de la suite. Un exploitant qui régularise dans le délai imparti, pièces à l'appui, ne se trouve pas dans la même situation qu'un exploitant qui laisse passer l'échéance.
- Demander à l'inspecteur le motif précis du refus et le faire noter au rapport
- Relever le délai de régularisation qui vous est accordé
- Rassembler les preuves de bonne foi : facture, convention, programme, échanges avec l'organisme
- Vérifier vous-même le numéro d'autorisation de l'organisme concerné
- Inscrire sans attendre une personne de l'effectif à une formation conforme
Se retourner contre l'organisme
Si l'organisme a vendu une formation présentée comme conforme alors qu'elle ne l'était pas, la situation relève de la pratique commerciale trompeuse.
Adressez d'abord une réclamation écrite à l'organisme, en demandant le remboursement. En l'absence de réponse satisfaisante, un signalement auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes est possible. Si vous avez payé à titre personnel, le médiateur de la consommation peut aussi être saisi.
La direction régionale qui a autorisé l'organisme peut aussi être prévenue. L'autorisation repose sur un engagement à ne pas recourir à des pratiques commerciales déloyales, et le préfet peut la suspendre ou l'abroger si cet engagement n'est pas tenu.
Référence : Article D. 233-12, II et VI, du code rural et de la pêche maritime.
Éviter le problème à la source
Avant de payer, un seul réflexe suffit : demander le numéro d'arrêté préfectoral d'autorisation, sa date et la région qui l'a délivré. Un organisme autorisé les affiche, et peut produire l'arrêté. Un organisme qui élude la question, ou qui répond par un ancien numéro ROFHYA, doit être écarté : l'instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026 rappelle que ce registre est obsolète.
Vérifiez aussi que le programme mentionne explicitement des heures de manipulation en présentiel, avec des dates de sessions réelles.