Attestation refusée lors d'un contrôle : que faire ?
Une attestation est refusée quand l'organisme n'était pas autorisé, quand les mentions attendues manquent, ou quand le format réglementaire n'a pas été respecté. L'inspecteur constate alors un manquement et fixe un délai. La réponse est une formation conforme, sans attendre l'échéance.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Arrêté du 12 février 2024
Les trois motifs de refus les plus fréquents
Premier motif : l'organisme n'était pas habilité. Depuis le 1er février 2026, l'attestation doit émaner d'un organisme autorisé par arrêté préfectoral. Une attestation délivrée par un organisme non autorisé n'a pas de valeur probante.
Deuxième motif : le document ne porte pas les mentions attendues, notamment la dénomination exacte de la formation, l'identité complète du stagiaire, la durée et les références de l'organisme.
Troisième motif : la formation ne comportait manifestement pas de mise en situation pratique, alors que l'arrêté l'impose.
Ce qu'il faut faire immédiatement
La bonne foi n'efface pas le manquement, mais elle change le ton de la suite. Un exploitant qui régularise dans le délai imparti, pièces à l'appui, ne se trouve pas dans la même situation qu'un exploitant qui laisse passer l'échéance.
- Demander à l'inspecteur le motif précis du refus et le faire noter au rapport
- Relever le délai de régularisation qui vous est accordé
- Rassembler les preuves de bonne foi : facture, convention, programme, échanges avec l'organisme
- Vérifier vous-même le numéro d'autorisation de l'organisme concerné
- Inscrire sans attendre une personne de l'effectif à une formation conforme
Se retourner contre l'organisme
Si l'organisme a vendu une formation présentée comme conforme alors qu'elle ne l'était pas, la situation relève de la pratique commerciale trompeuse.
Adressez d'abord une réclamation écrite à l'organisme, en demandant le remboursement. En l'absence de réponse satisfaisante, un signalement auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes est possible, de même qu'une saisine du médiateur de la consommation.
Éviter le problème à la source
Avant de payer, un seul réflexe suffit : demander le numéro d'arrêté préfectoral d'autorisation et le numéro ROFHYA. Un organisme autorisé les affiche. Un organisme qui élude la question doit être écarté.
Vérifiez aussi que le programme mentionne explicitement des heures de manipulation en présentiel, avec des dates de sessions réelles.