L'attestation de formation hygiène alimentaire, décryptée ligne par ligne
Depuis le 1er février 2026, l'attestation remise par l'organisme autorisé porte le numéro de l'arrêté préfectoral qui l'autorise, sans mention de l'HACCP ni logo officiel. Elle nomme le stagiaire, couvre 14 heures et n'a pas de date de fin.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Articles L. 233-4 et D. 233-11 du code rural et de la pêche maritime
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 14 juillet 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 10 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
À quoi sert l'attestation lors d'un contrôle ?
Elle prouve que l'établissement satisfait l'obligation des articles L. 233-4 et D. 233-11 du code rural. En contrôle, elle est demandée avant même la visite de la cuisine, parce qu'elle se vérifie en quelques secondes et qu'elle est binaire : elle existe et elle est valable, ou l'établissement est en défaut.
L'instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 règle le reste au point 6.2. À l'issue de la formation, l'organisme délivre une attestation à chaque participant. L'établissement la conserve, et les inspecteurs doivent pouvoir la consulter sur place. Le point 7 ajoute une exigence souvent oubliée : l'exploitant prouve que la personne compte encore dans l'effectif.
Référence : Articles L. 233-4 et D. 233-11 du code rural et de la pêche maritime ; instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, points 6.2 et 7.
Quelles mentions vérifier sur votre attestation ?
Commencez par le numéro de l'arrêté préfectoral et la durée, puis suivez le reste du tableau. Une mention absente n'annule pas mécaniquement le document, mais chacune de ces lignes est un point de discussion possible avec un inspecteur, et la discussion se perd toujours faute de preuve.
| Mention | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Nom et prénom du stagiaire | L'organisme délivre une attestation à chaque participant : elle ne couvre qu'une personne |
| Numéro de l'arrêté préfectoral d'autorisation | Exigé sur les attestations établies depuis le 1er février 2026. Seul un organisme autorisé délivre une attestation valable |
| Durée et dates | 14 heures en tout. L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 en réserve au moins 2 heures en salle par tranche de 7 heures, pour les mises en situation |
| Répartition distanciel et présentiel | Montre que les mises en situation en salle ont bien eu lieu |
| Intitulé de la formation | La dénomination exacte : formation spécifique en matière d'hygiène des aliments adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale |
| Ce qui ne doit pas y figurer | Le mot HACCP, sous quelque forme que ce soit, et tout logo réservé à l'État : proscrits sur les documents émis depuis juin 2024 |
| Signature et qualité du signataire | Un document non signé n'engage personne |
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, point 6.2 ; arrêté du 12 février 2024, article 2 ; code rural, article D. 233-12.
Une attestation se lit avec les règles de sa date
Une attestation de 2022 porte un numéro ROFHYA et cite l'arrêté de 2011 : ce n'est pas un défaut. L'instruction technique de 2026 distingue quatre périodes, et pour chacune elle dit ce que le document comporte.
Ce registre ROFHYA a depuis été supprimé. Sur une attestation établie après juin 2024, son numéro n'est plus prévu : c'est le numéro de l'arrêté préfectoral qui compte.
| Attestation établie | Ce qu'elle comporte |
|---|---|
| Avant le 30 avril 2024, sous l'ancien arrêté | Renvoi à l'arrêté du 5 octobre 2011, numéro ROFHYA de l'organisme |
| Juin 2024 à juillet 2025 | Nom officiel de la formation, numéro d'arrêté préfectoral, renvoi à l'arrêté du 12 février 2024 |
| Juillet 2025 à février 2026 | Renvoi à l'article D. 233-12, au décret du 6 septembre 2025 et à l'arrêté de 2024, suivant la date où elle a été rédigée |
| Depuis le 1er février 2026 | Une seule mention exigée par l'instruction : le numéro de l'arrêté préfectoral d'autorisation |
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, point 6.2.
Attestation, certificat, diplôme : trois mots, trois valeurs
Le vocabulaire du secteur entretient la confusion, souvent volontairement. Une attestation de formation prouve qu'une action de formation a été suivie. Un certificat vendu par un site après un questionnaire en ligne ne prouve rien d'autre que le paiement. Un diplôme relève d'une certification enregistrée, ce que la formation hygiène n'est pas.
Il n'existe pas de diplôme HACCP. HACCP désigne une méthode d'analyse des dangers, pas un titre. Un document qui se présente comme un diplôme HACCP signale un vendeur qui ne connaît pas son propre sujet, ou qui compte sur votre méconnaissance.
L'attestation a-t-elle une date d'expiration ?
Non. Aucun texte n'assortit l'attestation d'une date d'expiration, et le point 7 de l'instruction technique de 2026 écarte toute fréquence et tout renouvellement obligatoires. Une attestation de 2013 vaut encore en 2026.
Deux nuances, qui n'en font pas une obligation. D'abord, la réglementation évolue, et une personne formée il y a dix ans ignore les textes récents : une actualisation est utile, pas exigible. Ensuite, certains donneurs d'ordre, franchises ou centrales, imposent contractuellement un rafraîchissement. Cette exigence est privée, elle ne vient pas de la loi.
Méfiez-vous des organismes qui vous relancent en invoquant une validité de cinq ans. C'est un argument commercial, pas une règle.
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, point 7.
Elle part avec la personne formée
Voilà ce qui met le plus d'établissements en défaut sans qu'ils le sachent. L'obligation pèse sur l'établissement, mais l'attestation est délivrée à la personne formée, à son nom. Quand elle démissionne, elle emporte la preuve avec elle, et l'établissement perd sa conformité le jour même.
Deux réflexes évitent la situation : former une personne durable, gérant ou salarié ancien, plutôt qu'un extra ; et conserver une copie de l'attestation dans le classeur sanitaire, même si l'original reste au salarié. La copie ne remplace pas la présence d'une personne formée dans l'effectif, mais elle documente l'historique de l'établissement.
Où la ranger, et sous quelle forme
Aucune obligation d'affichage. L'attestation doit être présentable lors d'un contrôle, ce qui suppose qu'elle soit trouvable en moins d'une minute, par la personne présente ce jour-là, y compris si le gérant est absent.
Une copie numérique est acceptée, à condition d'être lisible et immédiatement accessible sur place. Un document stocké dans une boîte mail personnelle, sur un téléphone verrouillé, ne remplit pas cette condition.
- Original conservé par la personne formée
- Copie dans le classeur du plan de maîtrise sanitaire, première page
- Copie numérique dans un dossier partagé, accessible à l'équipe
- Mention de la personne formée dans le volet formation du PMS
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, point 5.2.
Attestation perdue ou contestée : que faire
Un duplicata se demande à l'organisme qui a dispensé la formation. Les organismes conservent les feuilles d'émargement et les registres de stagiaires, ce qui leur permet de rééditer le document. Si l'organisme a cessé son activité, la preuve peut être reconstituée par les pièces connexes : convention de formation, facture, feuille d'émargement, courriel de convocation.
Si un contrôleur conteste l'attestation, la discussion porte presque toujours sur le même point : l'organisme avait-il son autorisation, la durée a-t-elle été tenue. D'où l'intérêt d'un numéro d'autorisation imprimé sur l'attestation elle-même plutôt que perdu dans un courriel oublié.