Les mentions qui rendent une attestation opposable
Une attestation est opposable lorsqu'elle identifie le stagiaire, l'intitulé de la formation, sa durée de 14 heures, ses dates, l'organisme et le numéro de l'arrêté préfectoral qui l'autorise, et qu'elle est signée, sans référence à l'HACCP ni logo de l'administration.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 26 juin 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Ce qui est exigé, ce qui est attendu
| Origine | Mentions |
|---|---|
| Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185, partie 6.2 | Depuis le 1er février 2026, le numéro de l'arrêté préfectoral qui autorise l'organisme |
| Même instruction, ce qui est interdit | Toute référence à l'HACCP et les logos réservés à l'administration, sur les attestations établies après juin 2024 |
| Arrêté du 12 février 2024, article 2 | 14 heures au total, dont 4 heures au moins face au formateur pour les mises en situation |
| Pratique attendue en contrôle | Identité du stagiaire, intitulé de la formation, dates, répartition distanciel et présentiel, signature |
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, partie 6.2 ; article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 12 février 2024, article 2.
Sur quoi porte vraiment la discussion en contrôle ?
Sur deux points, dans la quasi-totalité des cas : l'organisme était-il autorisé, et la durée est-elle celle prévue par le texte. Le reste relève de la forme.
C'est pourquoi le numéro d'arrêté doit figurer sur le document lui-même, et non dans un courriel de confirmation qui aura disparu 3 ans plus tard.
Référence : Article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime.
L'attestation et la personne : les deux se vérifient
Un document impeccable ne règle que la moitié de la question. L'instruction technique de 2026 demande à l'inspecteur de s'assurer que la personne nommée fait toujours partie de l'effectif, quel que soit son statut. La preuve revient à l'exploitant.
L'effectif se lit largement : gérant, conjoint collaborateur, salariés, stagiaires, alternants, intérimaires. Rangez derrière l'attestation une pièce qui relie la personne à l'établissement, comme un contrat de travail ou un bulletin de paie récent. Pour un gérant, l'extrait d'immatriculation fait l'affaire.
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, parties 3 et 7.
Ce qui ne rend pas une attestation valable
- Un logo de certification sans numéro ni organisme certificateur
- Un titre ronflant du type diplôme HACCP ou certification hygiène
- Un cachet sans nom ni qualité du signataire
- Une durée exprimée en jours sans total horaire
Le test de lecture, en trente secondes
Une attestation qui échoue sur deux de ces points appelle une demande de rectification immédiate auprès de l'organisme. Corriger un document à la délivrance prend cinq minutes ; le faire corriger trois ans plus tard est souvent impossible.
- Le nom du stagiaire est-il exact, orthographe comprise
- L'intitulé officiel de la formation figure-t-il, en toutes lettres
- La durée de 14 heures est-elle indiquée
- Les dates de session apparaissent-elles
- L'organisme est-il identifié, avec ses références d'autorisation
- Le document est-il signé par une personne identifiable