Permis d'exploitation et licence : ce qui est exigé en plus
Le permis d'exploitation sanctionne une formation sur la législation des débits de boissons, obligatoire pour exploiter une licence. Il se double d'une déclaration préalable en mairie. Il ne remplace en rien la formation à l'hygiène alimentaire.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
Ce que le permis d'exploitation recouvre
La formation porte sur la législation des débits de boissons : protection des mineurs, lutte contre l'alcoolisme, ordre public, responsabilité de l'exploitant, règles d'ouverture et de fermeture.
Sa durée est réduite pour les personnes justifiant d'une expérience d'exploitant, dans les conditions fixées par le code de la santé publique. Le permis a une durée de validité, au terme de laquelle une mise à jour est nécessaire.
Référence : Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Quelle licence pour quelle activité
Les catégories et leurs conditions évoluent. Le point à vérifier avant l'ouverture est la correspondance exacte entre l'activité projetée et la licence sollicitée, auprès de la mairie ou de la préfecture.
| Activité | Ce qu'il faut examiner |
|---|---|
| Restaurant servant de l'alcool pendant les repas | Licence adaptée au service à l'occasion des repas |
| Bar servant de l'alcool hors repas | Licence de débit de boissons |
| Vente à emporter de boissons alcoolisées | Régime propre à la vente à emporter |
| Établissement sans alcool | Aucune licence, aucun permis d'exploitation |
La déclaration préalable
L'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie, dans les délais prévus par le code de la santé publique.
Cette déclaration suppose de disposer déjà du permis d'exploitation. Elle s'anticipe donc plusieurs semaines avant l'ouverture.
- Obtenir le permis d'exploitation
- Vérifier les zones protégées et les règles locales applicables
- Déposer la déclaration en mairie dans le délai requis
- Conserver le récépissé avec les documents de l'établissement
Ne pas confondre avec la formation hygiène
Les deux formations sont obligatoires pour un restaurant qui sert de l'alcool, mais elles répondent à des exigences différentes, contrôlées par des autorités différentes.
Une attestation d'hygiène ne permet pas de déclarer une licence, et un permis d'exploitation ne satisfait pas l'obligation de compter une personne formée à l'hygiène dans l'effectif.
Référence : Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime.