Doggy bag au restaurant : ce que la loi impose depuis 2021
Oui. Depuis le 1er juillet 2021, un restaurant doit fournir, si le client le demande, un contenant réutilisable ou recyclable pour emporter ses restes. Seules exceptions : l'offre à volonté et les boissons consignées. Le contenant peut être facturé.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Article L. 541-15-7 du code de l'environnement, version en vigueur depuis le 1er juillet 2021
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 6 octobre 2026 · 8 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Le texte, alinéa par alinéa
Le doggy bag n'est pas une politesse. C'est une obligation écrite dans l'article L. 541-15-7 du code de l'environnement. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi EGalim, l'a créée. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 l'a complétée. La version actuelle s'applique depuis le 1er juillet 2021.
L'article tient en quatre alinéas. Chacun dit une chose différente.
| Alinéa | Ce qu'il impose | Qui est visé |
|---|---|---|
| Premier | Mettre à disposition, sur demande, un contenant réutilisable ou recyclable pour emporter les aliments ou boissons non consommés sur place | Établissements de restauration commerciale et débits de boissons à consommer sur place |
| Premier, fin | Aucune obligation pour ce qui est servi sous forme d'offre à volonté | Formules à volonté |
| Deuxième | Aucune obligation pour les boissons dont le contenant est consigné | Bouteilles consignées |
| Troisième | Utiliser des contenants réutilisables ou recyclables pour la vente à emporter | Restaurants et entreprises de vente à emporter |
| Quatrième | Accepter le contenant du client s'il est propre et adapté, afficher les règles de nettoyage et d'aptitude | Tous les établissements concernés |
Référence : Article L. 541-15-7 du code de l'environnement, version en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Quels établissements doivent fournir un contenant ?
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. Côté restauration, cela couvre le restaurant traditionnel, la brasserie et la restauration rapide servie sur place. Côté débits de boissons, le bar et le café, qui servent aussi des boissons qu'un client peut ne pas finir.
Le critère est la demande du client. Le restaurant n'a pas à proposer spontanément la boîte. Il doit pouvoir la fournir quand on la lui demande.
- Restaurant avec service à table : oui
- Brasserie ou bar qui sert des plats : oui
- Restauration rapide consommée sur place : oui
- Formule à volonté : non, exception prévue par le texte
- Boisson en bouteille consignée : non, exception prévue par le texte
Peut-on faire payer la boîte au client ?
Oui. La loi impose de fournir le contenant, pas de le donner. La DGCCRF le dit clairement dans sa fiche pratique sur les restaurants : le professionnel peut facturer le contenant, et le consommateur peut aussi fournir le sien.
Si vous facturez la boîte, traitez-la comme une prestation. La note remise en fin de repas doit présenter le prix de chaque prestation fournie. Le plus simple est d'indiquer ce prix sur la carte, pour éviter toute discussion à la caisse.
Un dernier point évite les malentendus. Le doggy bag concerne ce qui a été servi au client et qu'il n'a pas consommé. Il ne s'agit pas de remettre à un client des invendus de cuisine, qui relèvent d'autres règles, celles du don et de l'anti-gaspillage.
Référence : DGCCRF, fiche « Restaurants : droits et obligations des professionnels », écrite le 10 février 2025 ; service-public, fiche « Réglementation dans un bar ou un restaurant ».
La boîte apportée par le client
Le quatrième alinéa autorise le client à venir avec son propre contenant. Il en tire trois conséquences, toutes écrites dans le texte.
Un affichage dans l'établissement informe le consommateur sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude de son contenant. L'établissement peut refuser de le servir si ce contenant est manifestement sale ou inadapté.
Le refus n'est donc pas un caprice. C'est une protection prévue par la loi, pour vous et pour le client.
- Prévoyez l'affichage des règles de nettoyage et d'aptitude, à l'entrée ou près de la caisse
- Regardez le contenant avant de le remplir : propre, fermé, adapté au plat
- Refusez poliment un contenant manifestement sale ou inadapté, en citant la règle affichée
- Remplissez-le sans qu'il touche le plan de travail ou la vaisselle propre
Référence : Article L. 541-15-7, quatrième alinéa, du code de l'environnement.
Hygiène : ce qui reste de votre responsabilité
Le contenant que vous fournissez entre en contact avec des aliments. Il doit donc être prévu pour cet usage. La DGCCRF consacre une fiche pratique aux règles applicables aux emballages, ustensiles et contenants alimentaires : c'est la référence à suivre pour choisir vos boîtes.
Le texte sur le doggy bag ne fixe aucun délai de consommation des restes. Un conseil oral, simple et sans jargon, aide le client : mettre la boîte au réfrigérateur dès le retour, et ne pas la laisser des heures dans une voiture.
Le remplissage se fait avec un ustensile propre, côté salle ou au passe, sans retour en cuisine des assiettes entamées. Ce sont les bonnes pratiques d'hygiène habituelles, appliquées à un geste nouveau.
Référence : DGCCRF, fiche « Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ? », 9 octobre 2025.
Les autres obligations voisines, à ne pas confondre
Le doggy bag arrive souvent dans la même conversation que d'autres règles d'économie circulaire. Elles ont chacune leur texte et leur champ.
| Obligation | Ce qu'elle impose | Source |
|---|---|---|
| Contenant pour les restes | Fourni sur demande, réutilisable ou recyclable | Article L. 541-15-7 du code de l'environnement |
| Eau potable gratuite | Servie gratuitement au client qui consomme, avec une information visible sur la carte ou par affichage | Article L. 541-15-10 du code de l'environnement, selon la DGCCRF |
| Vaisselle réemployable | Pour la restauration sur place, dès une capacité d'accueil simultanée de 20 personnes | Code de l'environnement, selon la DGCCRF |
| Jouets en plastique | Interdits en cadeau dans les menus enfants | Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, article 81 |
Référence : DGCCRF, fiche « Transition écologique : quelles obligations pour les cafés et restaurateurs ? », 9 octobre 2025.
Quatre situations de service, et la bonne réponse
Le texte est court. Les situations de salle le sont moins. Voici celles qui reviennent le plus, avec la réponse que permet la loi.
Un client a mangé la moitié d'une pizza et demande à emporter le reste. Vous fournissez une boîte réutilisable ou recyclable. Vous pouvez la facturer, à condition que ce prix figure sur la note.
Une table d'un buffet à volonté veut remplir une boîte avant de partir. Vous pouvez refuser. L'offre à volonté est exclue par le premier alinéa de l'article L. 541-15-7.
Un client sort de son sac un bocal visiblement gras et sans couvercle. Vous pouvez refuser de le remplir, poliment, en montrant l'affichage des règles de nettoyage et d'aptitude. Proposez-lui plutôt l'un de vos contenants.
Une table laisse une bouteille de vin à moitié pleine et souhaite l'emporter. Le texte vise aussi les boissons non consommées sur place. Seules les boissons dont le contenant est consigné sont exclues.
Dans chaque cas, le ton compte autant que la règle. Une phrase simple, toujours la même, évite qu'un refus légitime soit vécu comme une mauvaise volonté.
Référence : Article L. 541-15-7 du code de l'environnement ; DGCCRF, fiche du 10 février 2025.
L'inscrire dans vos procédures
Une obligation qui n'est écrite nulle part dans l'établissement finit par être appliquée au hasard. Le plan de maîtrise sanitaire décrit vos bonnes pratiques d'hygiène : c'est l'endroit naturel pour ajouter quelques lignes sur le doggy bag.
La personne formée à l'hygiène, au titre de l'article L. 233-4 du code rural, est la mieux placée pour les rédiger. La formation hygiène alimentaire (HACCP) d'Hygiène 14 suit le référentiel de l'arrêté du 12 février 2024, qui traite des bonnes pratiques d'hygiène et du plan de maîtrise sanitaire. Elle compte 14 heures, dont 10 heures à distance et 4 heures en salle à Paris.
- Où sont stockés les contenants propres, à l'abri des salissures
- Qui remplit la boîte, et avec quel ustensile
- Le prix du contenant, s'il est facturé, et sa mention sur la carte
- L'affichage pour les contenants apportés par les clients
- La phrase à dire au client sur la mise au froid