Dons alimentaires et invendus : le cadre sanitaire
Un restaurant peut donner à une association d'aide alimentaire des denrées saines, avant leur date limite de consommation et sans rupture de la chaîne du froid. Il répond de leur conformité jusqu'au transfert, d'où une convention écrite et une trace de chaque don.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, articles 14 et 17
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Publié le 6 mai 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Quels invendus un restaurant peut-il donner ?
Ceux qu'il pourrait encore servir. L'annexe II du règlement 852/2004, complétée en 2021 par un chapitre consacré au don, trace la ligne : une denrée à date limite de consommation se donne avant cette date, une denrée à date de durabilité minimale peut se donner jusqu'à cette date et après, une fois vérifiés l'emballage, le stockage et l'état du produit.
La règle de fond est identique à celle du service : ce qui ne peut pas être servi à un client ne peut pas être donné. Le don n'est pas une voie de sortie pour les produits douteux.
| Denrée | Don possible ? |
|---|---|
| Produits non ouverts, dans leur durée de vie, chaîne du froid maintenue | Oui |
| Produits dont la date de durabilité minimale est passée | Oui, après vérification de l'emballage et de l'état |
| Préparations élaborées sur place, correctement refroidies et étiquetées | Oui, si le circuit le permet |
| Produits dépassant leur date limite de consommation | Non |
| Denrées ayant subi une rupture de la chaîne du froid | Non |
| Restes d'assiettes ou produits exposés en libre-service | Non |
Référence : Articles 14 et 17 du règlement (CE) n° 178/2002 ; règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre V bis.
Faut-il signer une convention avec l'association ?
Ce n'est pas imposé à un restaurant, mais c'est la meilleure protection. L'article L. 541-15-6 du code de l'environnement rend la convention obligatoire pour certains opérateurs, notamment les grandes surfaces alimentaires et les industriels et grossistes de l'alimentaire au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le restaurant commercial n'est pas dans cette liste, et le même article ouvre expressément la convention aux traiteurs et organisateurs de réceptions.
Le don se fait à une association habilitée au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles. Le document écrit précise les denrées concernées, les modalités de transfert, les températures et les responsabilités de chacun. Il protège les deux parties : il fixe le moment exact où la responsabilité passe, ce qui est le point de friction en cas d'incident.
- Identité et habilitation de l'association
- Nature des denrées données et fréquence
- Conditions de transport et de température
- Moment du transfert de responsabilité
- Modalités d'enregistrement du don
Référence : Code de l'environnement, article L. 541-15-6, issu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016.
Tracer le don
Un bon de don, même très simple, remplace utilement une discussion ultérieure. Il se classe avec les documents de traçabilité.
Les températures relevées se comparent aux seuils de l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2009 : + 3 °C pour une préparation élaborée à l'avance, + 4 °C pour les viandes de volaille et les préparations de viandes, + 2 °C pour la viande hachée. Au-dessus, le produit reste en cuisine.
Donner des denrées d'origine animale revient à les fournir à un autre établissement. L'arrêté du 8 juin 2006 écarte pour ce cas les limites habituelles, 30 % de la production et un rayon de 80 km : elles ne s'appliquent pas aux dons à une association d'aide alimentaire. La déclaration préalable prévue à son article 13 peut alors se limiter à la liste des catégories de produits et des associations destinataires.
- Date et heure du don
- Nature et quantité des denrées
- Températures relevées au moment du transfert
- Nom de la personne qui remet et de celle qui reçoit
- Signature des deux parties
Référence : Arrêté du 21 décembre 2009, annexe I ; arrêté du 8 juin 2006, articles 12 et 13.
Réduire les invendus avant de penser au don
Le don est une solution de fin de chaîne. La réduction à la source, par des commandes ajustées, une rotation stricte et des productions calibrées, coûte moins et évite les arbitrages de dernière minute.
Les plateformes de vente d'invendus au consommateur relèvent, elles, de la vente : les mêmes règles sanitaires et d'information s'appliquent, dates comprises.