Dons alimentaires et invendus : le cadre sanitaire
Un restaurant peut donner des denrées à une association habilitée, à condition qu'elles soient saines, dans leur durée de vie, et que la chaîne du froid ait été maintenue. La responsabilité du donateur reste engagée jusqu'au transfert, ce qui impose une traçabilité du don.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (CE) n° 178/2002, articles 14 et 17
Ce qui peut être donné, et ce qui ne peut pas
La règle de fond est identique à celle du service : ce qui ne peut pas être servi à un client ne peut pas être donné. Le don n'est pas une voie de sortie pour les produits douteux.
| Denrée | Don possible ? |
|---|---|
| Produits non ouverts, dans leur durée de vie, chaîne du froid maintenue | Oui |
| Préparations élaborées sur place, correctement refroidies et étiquetées | Oui, si le circuit le permet |
| Produits dépassant leur date limite de consommation | Non |
| Denrées ayant subi une rupture de la chaîne du froid | Non |
| Restes d'assiettes ou produits exposés en libre-service | Non |
Référence : Articles 14 et 17 du règlement (CE) n° 178/2002.
La convention avec l'association
Le don s'organise avec une association habilitée, dans un cadre écrit qui précise les denrées concernées, les modalités de transfert, les températures et les responsabilités de chacun.
Ce document protège les deux parties : il fixe le moment exact où la responsabilité passe, ce qui est le point de friction en cas d'incident.
- Identité et habilitation de l'association
- Nature des denrées données et fréquence
- Conditions de transport et de température
- Moment du transfert de responsabilité
- Modalités d'enregistrement du don
Référence : Loi n° 2016-138 du 11 février 2016.
Tracer le don
Un bon de don, même très simple, remplace utilement une discussion ultérieure. Il se classe avec les documents de traçabilité.
- Date et heure du don
- Nature et quantité des denrées
- Températures relevées au moment du transfert
- Nom de la personne qui remet et de celle qui reçoit
- Signature des deux parties
Réduire les invendus avant de penser au don
Le don est une solution de fin de chaîne. La réduction à la source, par des commandes ajustées, une rotation stricte et des productions calibrées, coûte moins et évite les arbitrages de dernière minute.
Les plateformes de vente d'invendus au consommateur relèvent, elles, de la vente : les mêmes règles sanitaires et d'information s'appliquent, dates comprises.