Contrat de dératisation : ce qu'il doit contenir
Un contrat de dératisation doit prévoir un plan des postes d'appâtage, des visites périodiques, un rapport écrit à chaque passage et des préconisations. Le contrat prouve la démarche, ce sont les rapports et les actions correctives qui prouvent la maîtrise.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, chapitre I, point 2 c), et chapitre IX, point 4
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 25 mai 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 6 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Quelles pièces exiger du prestataire ?
Six pièces, rangées dans le même classeur : le contrat, le plan des postes, les rapports de visite, la liste des produits, les préconisations et la preuve de qualification des techniciens.
Cette dernière preuve est précise. L'arrêté du 9 octobre 2013 impose le certificat individuel « certibiocide nuisibles » à qui utilise, achète ou distribue les rodenticides et insecticides réservés aux professionnels. Il s'obtient après 21 heures de formation et vaut 5 ans. Un technicien nouvellement embauché a 6 mois pour l'obtenir, accompagné d'un titulaire en attendant. Demandez les numéros de certificat : l'entreprise les déclare chaque année avant le 31 mars sur l'application officielle certibiocide.
- Le contrat, avec la nature et la fréquence des interventions
- Le plan de l'établissement avec l'emplacement numéroté des postes
- Un rapport de visite daté, avec les constats poste par poste
- La liste des produits utilisés et leurs fiches
- Les préconisations, avec les points à corriger par l'exploitant
- Les numéros de certificat « certibiocide nuisibles » des techniciens qui interviennent
Référence : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX, point 4 ; arrêté du 9 octobre 2013, articles 2, 6, 9 et 11 et annexe I.
Que regarde l'inspecteur dans le dossier nuisibles ?
Les rapports, bien plus que le contrat. Le contrat sert de point de départ, pas de conclusion. Ce qui est lu : y a-t-il des consommations d'appâts, depuis quand, et qu'a fait l'exploitant.
Un rapport qui signale une activité depuis six mois, sans aucune trace de correction côté établissement, se retourne contre lui. Il prouve que le problème était connu et non traité. Exercer dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité est d'ailleurs une contravention de 5e classe (article R. 237-2 du code rural et de la pêche maritime).
| Situation dans les rapports | Lecture par l'inspecteur |
|---|---|
| Aucune activité, visites régulières | Situation maîtrisée |
| Activité ponctuelle, corrections tracées | Dispositif qui fonctionne |
| Activité continue, aucune correction | Maîtrise défaillante |
| Aucun rapport depuis un an | Contrat de façade |
Ce qui reste à la charge de l'exploitant
Aucun prestataire ne compense un local qui nourrit et abrite les nuisibles. Le contrat traite les individus, l'exploitant traite les causes.
- Boucher les passages : bas de porte, gaines, siphons, trous de plomberie
- Sortir les déchets et fermer les contenants
- Ne pas stocker de cartons, ni dedans, ni dehors
- Ranger les denrées sèches en contenants fermés, jamais au sol
- Nettoyer les zones cachées : sous et derrière les équipements
- Signaler immédiatement toute trace observée
Le registre à tenir
Un classeur dédié, avec le contrat, le plan des postes, tous les rapports de visite classés par date, et vos actions correctives en face de chaque préconisation.
Cette organisation transforme un dossier subi en démonstration active. Elle prend quinze minutes après chaque visite du prestataire.