Contrat de dératisation : ce qu'il doit contenir
Un contrat de dératisation doit prévoir un plan des postes d'appâtage, des visites périodiques, un rapport écrit à chaque passage et des préconisations. Le contrat prouve la démarche, ce sont les rapports et les actions correctives qui prouvent la maîtrise.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II
Les pièces qu'un prestataire doit fournir
- Le contrat, avec la nature et la fréquence des interventions
- Le plan de l'établissement avec l'emplacement numéroté des postes
- Un rapport de visite daté, avec les constats poste par poste
- La liste des produits utilisés et leurs fiches
- Les préconisations, avec les points à corriger par l'exploitant
- L'attestation de qualification du prestataire
Référence : Annexe II du règlement (CE) n° 852/2004.
Ce que le contrôle regarde vraiment
Le contrat sert de point de départ, pas de conclusion. Ce qui est lu, ce sont les rapports : y a-t-il des consommations d'appâts, depuis quand, et qu'a fait l'exploitant.
Un rapport qui signale une activité depuis six mois, sans aucune trace de correction côté établissement, se retourne contre lui. Il prouve que le problème était connu et non traité.
| Situation dans les rapports | Lecture par l'inspecteur |
|---|---|
| Aucune activité, visites régulières | Situation maîtrisée |
| Activité ponctuelle, corrections tracées | Dispositif qui fonctionne |
| Activité continue, aucune correction | Maîtrise défaillante |
| Aucun rapport depuis un an | Contrat de façade |
Ce qui reste à la charge de l'exploitant
Aucun prestataire ne compense un local qui nourrit et abrite les nuisibles. Le contrat traite les individus, l'exploitant traite les causes.
- Boucher les passages : bas de porte, gaines, siphons, trous de plomberie
- Sortir les déchets et fermer les contenants
- Ne pas stocker de cartons, ni dedans, ni dehors
- Ranger les denrées sèches en contenants fermés, jamais au sol
- Nettoyer les zones cachées : sous et derrière les équipements
- Signaler immédiatement toute trace observée
Le registre à tenir
Un classeur dédié, avec le contrat, le plan des postes, tous les rapports de visite classés par date, et vos actions correctives en face de chaque préconisation.
Cette organisation transforme un dossier subi en démonstration active. Elle prend quinze minutes après chaque visite du prestataire.