Le plan de lutte contre les nuisibles
Le règlement (CE) n° 852/2004 impose des procédures de lutte contre les nuisibles, pas un contrat. Ce qui est attendu en contrôle est un ensemble cohérent : plan des postes d'appâtage numérotés, rapports de passage datés, actions correctives après constat, et obturation des accès.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitres I, II et IX
Ce que doit contenir le dossier
- Un plan de l'établissement avec les postes d'appâtage numérotés
- Les rapports de passage du prestataire, datés et signés
- Le relevé des observations internes : traces, déjections, dégâts
- Les actions correctives menées après chaque constat
- Les preuves d'obturation : bas de portes, gaines, fissures
Référence : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitres I, II et IX.
Ce qu'un contrat ne prouve pas
Un contrat payé sans rapport de visite ne démontre aucune surveillance. À l'inverse, un exploitant sans contrat mais avec un relevé d'observations, des pièges suivis et des travaux d'obturation documentés peut être parfaitement en règle.
Le contrat reste la solution la plus simple, à condition de lire les rapports et de traiter ce qu'ils signalent.
Les causes structurelles à traiter
- Stockage à même le sol, qui empêche l'inspection
- Local à déchets ouvert ou mal entretenu
- Bas de portes non joints, gaines techniques non obturées
- Restes alimentaires laissés en cuisine la nuit
- Cartons de livraison conservés en zone de stockage
Le calendrier de surveillance, mois par mois
Ce calendrier tient en quelques minutes par semaine et produit la trace qui manque presque toujours : celle de votre propre surveillance, distincte de celle du prestataire.
- Chaque semaine : contrôle visuel des zones à risque, réserve, local déchets, arrière des équipements
- Chaque mois : vérification des postes d'appâtage accessibles et de l'état des bas de porte
- À chaque visite du prestataire : lecture du rapport et inscription des actions à votre charge
- Chaque trimestre : vérification des grilles, siphons et passages de gaines
- Une fois par an : revue complète du dossier et du plan des postes