Chien au restaurant : ce que la loi permet et ce qu'elle interdit
Un restaurant peut accepter ou refuser les chiens en salle. Il doit les tenir à l'écart des endroits où les aliments sont préparés ou entreposés. Les chiens guides d'aveugle et d'assistance doivent toujours être acceptés, sans supplément.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX, point 4
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 6 octobre 2026 · 8 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
La règle européenne : aucun animal là où l'on prépare
La règle de base vient du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Son annexe II, chapitre IX, point 4, traite dans la même phrase des nuisibles et des animaux domestiques.
Le texte demande que « des méthodes adéquates » soient mises au point « pour empêcher les animaux domestiques d'avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés ». Le mot qui compte est entreposés : la réserve et la chambre froide sont visées autant que la cuisine.
La règle ne distingue pas selon la taille de l'animal ou son calme. Elle vise aussi le chien du patron ou d'un salarié. Elle s'applique à tous les exploitants du secteur alimentaire, du restaurant étoilé au camion de restauration rapide.
Référence : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX, point 4.
En salle et en terrasse, qui décide ?
L'exploitant. La salle n'est pas un endroit où l'on prépare ni où l'on entrepose les aliments, et le règlement européen ne tranche donc pas pour elle.
La DGCCRF le confirme dans sa fiche pratique sur les restaurants. Le restaurateur n'est pas tenu d'accepter les animaux. S'il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle.
Le même raisonnement vaut pour la terrasse. Elle prolonge la salle, elle n'est pas un lieu de préparation.
Une règle annoncée évite les tensions. Un pictogramme à l'entrée, ou une phrase sur le site et la carte, dit au client ce qu'il en est avant qu'il ne s'installe. Prévoyez dans la même phrase l'exception des chiens guides et d'assistance.
Référence : DGCCRF, fiche « Restaurants : droits et obligations des professionnels », écrite le 10 février 2025.
Chiens guides et chiens d'assistance : l'accès est un droit
Un restaurant est un lieu ouvert au public. L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 y autorise l'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance qui accompagnent une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant certaines mentions. La règle vaut aussi pendant la formation du chien, lorsqu'il est accompagné de la personne chargée de son éducation.
La présence du chien ne doit entraîner aucun frais supplémentaire. Un supplément de couvert ou un forfait de nettoyage facturé pour ce chien est donc exclu.
Le refus a un prix. Selon service-public, interdire l'accès d'un lieu ouvert au public à un chien guide ou d'assistance est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale. L'article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'amende des contraventions de la troisième classe.
L'article 88 a été modifié par la loi n° 2026-791 du 16 août 2026. La version en vigueur depuis le 19 août 2026 garde ces principes.
Référence : Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, article 88 ; article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles ; service-public, fiche vérifiée le 13 mars 2026.
Zone par zone : où le chien peut aller
| Zone | Chien d'un client | Chien guide ou d'assistance | Fondement |
|---|---|---|---|
| Salle | Selon votre choix, laisse possible | Oui, toujours, sans supplément | Fiche DGCCRF ; loi n° 87-588, article 88 |
| Terrasse | Selon votre choix | Oui, toujours, sans supplément | Même raisonnement que la salle |
| Cuisine | Non | Non, ce n'est pas un lieu ouvert au public | Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX |
| Réserve, chambre froide | Non | Non | Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX |
| Bureau où sont stockées des marchandises | Non | Non | Les aliments y sont entreposés |
Le chien du patron peut-il rester dans le bureau ?
Non, dès que des denrées y sont stockées. C'est le cas le plus délicat, parce qu'il touche à la vie de l'équipe. Le chien du gérant dort dans le bureau. Le chien d'un cuisinier attend dans la cour.
Le texte pose une seule question : le lieu est-il un endroit où des aliments sont préparés, traités ou entreposés ? Si des cartons de marchandises sont rangés dans le bureau, la réponse est oui. Si la cour sert de zone de livraison ou de stockage, la réponse est oui aussi.
La solution sûre est simple à énoncer : aucun animal derrière le comptoir, en cuisine, en réserve, ni dans une pièce qui stocke des denrées, même en dehors du service. Si le chien vient en salle, il y vient comme celui d'un client, selon la règle que vous avez fixée.
Référence : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX, point 4.
Trois situations fréquentes, et la réponse juste
Un couple arrive avec un petit chien et demande une table en terrasse. Votre restaurant accepte les chiens en terrasse : vous l'installez, et vous pouvez demander qu'il reste en laisse. Votre restaurant n'en accepte pas : vous le dites, en rappelant que la règle vaut pour tous.
Une personne aveugle se présente avec son chien guide, dans un restaurant qui refuse les chiens. La règle de la maison ne s'applique pas à elle. Le chien entre, sans supplément. Placez la personne là où le chien peut se coucher sans gêner le passage du service.
Un nouveau commis amène son chiot en cuisine pendant la mise en place, en promettant qu'il restera dans un coin. La réponse est non, sans négociation. La cuisine est un endroit où des aliments sont préparés, et le règlement européen demande d'en empêcher l'accès aux animaux domestiques.
Dans les trois cas, la réponse est plus facile quand la règle est écrite à l'avance. Elle évite la discussion au comptoir et protège le serveur qui l'applique.
Référence : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX, point 4 ; loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, article 88 ; DGCCRF, fiche du 10 février 2025.
Écrire la règle dans le plan de maîtrise sanitaire
Le plan de maîtrise sanitaire décrit vos bonnes pratiques d'hygiène. Quelques lignes sur les animaux suffisent, à condition d'être précises.
- Les zones interdites à tout animal : cuisine, réserve, chambres froides, pièces où des denrées sont stockées
- La règle pour les chiens des clients en salle et en terrasse, et l'obligation de laisse le cas échéant
- L'exception des chiens guides et d'assistance, toujours admis et sans supplément
- La conduite à tenir si un animal entre en zone de préparation : sortie immédiate, nettoyage du poste, contrôle des denrées exposées
- Le lien avec le plan de lutte contre les nuisibles et le contrat de dératisation
Ce que l'inspecteur regarde
Les animaux domestiques et les nuisibles sont traités dans le même point du règlement. Ce n'est pas un hasard : un animal en cuisine apporte poils, souillures et parasites, comme un nuisible.
Un inspecteur qui voit un animal en zone de préparation, ou ses traces, comme une gamelle sous un plan de travail, peut le relever comme un manquement à ce point du règlement. La correction attendue est immédiate et durable.
Le plan de lutte contre les nuisibles fait partie des bonnes pratiques d'hygiène que le référentiel de l'arrêté du 12 février 2024 inscrit au programme de la formation hygiène alimentaire (HACCP). Hygiène 14 suit ce référentiel en entier, en 14 heures dont 4 heures en salle à Paris. La personne formée sait écrire la règle sur les animaux dans le plan de maîtrise sanitaire et la faire tenir par l'équipe.
Référence : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IX ; arrêté du 12 février 2024, annexe I, point 3.1.