Attestation obtenue à l'étranger : reconnue en France ?
Une attestation obtenue à l'étranger ne satisfait pas l'obligation française, qui suppose un organisme autorisé par un préfet de région. Restent la dispense par au moins 3 ans d'expérience comme gestionnaire, ou par un diplôme figurant sur la liste fixée par arrêté.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 4 mai 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 5 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Pourquoi une attestation étrangère ne suffit-elle pas ?
Parce que l'obligation française repose sur un dispositif national d'autorisation des organismes. Une formation suivie ailleurs, même sérieuse et plus longue, n'a pas été dispensée par un organisme autorisé au sens de l'article D. 233-12 du code rural.
Cela ne dit rien de la compétence de la personne : c'est une question de cadre, pas de niveau.
Référence : Articles L. 233-4 et D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime ; décret n° 2011-731 du 24 juin 2011.
Quelles voies restent ouvertes ?
| Voie | Ce qu'il faut prouver |
|---|---|
| Expérience professionnelle | Au moins 3 ans comme gestionnaire ou exploitant dans une entreprise du secteur alimentaire |
| Diplôme | Un diplôme ou titre figurant à l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2024, délivré après le 1er janvier 2006 |
| Formation en France | 14 heures chez un organisme autorisé, dont 2 sessions d'au moins 2 heures en présentiel : la voie la plus sûre |
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, parties 5 et 5.2 ; arrêté du 18 novembre 2024.
Constituer un dossier d'expérience
La preuve incombe à la personne qui invoque l'expérience, précise l'instruction technique de 2026. Pour une gérance exercée en France, les données de l'INPI suffisent souvent. Pour une activité menée à l'étranger, aucun registre français ne prend le relais : c'est le dossier qui prouve.
- Contrats de travail ou documents équivalents, traduits si nécessaire
- Bulletins de paie ou preuves d'exploitation d'un établissement
- Extrait d'immatriculation de l'entreprise étrangère, le cas échéant
- Attestations d'anciens employeurs, datées et signées
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, partie 5.2.
Ce que l'inspecteur vérifie le jour du contrôle
L'instruction technique de 2026 lui donne quatre points à contrôler, quelle que soit la voie choisie.
- Le justificatif est présent dans l'établissement, sur papier ou sous forme électronique
- La personne qui l'invoque fait toujours partie de l'effectif
- Pour un diplôme, il figure à l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2024 et a été délivré après le 1er janvier 2006
- Pour l'expérience, les pièces couvrent bien 3 ans de gestion ou d'exploitation
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, parties 5.2 et 7.
Un exemple courant à Paris
Un cuisinier qui a tenu un restaurant à Lisbonne pendant 5 ans ouvre un snack dans le 11e arrondissement. Ses statuts de société, ses déclarations fiscales et ses factures fournisseurs, traduits, couvrent la période. Le dossier peut fonder la dispense, et c'est l'inspecteur qui en apprécie les pièces.
Rangé chez le comptable, ce dossier ne sert à rien le jour du contrôle. Une copie va dans le classeur sanitaire. Son associé, arrivé sans expérience de gestion, n'apporte rien au titre de la dispense : s'il doit un jour être la personne formée, il suivra les 14 heures.
La solution la plus rapide en pratique
Pour un exploitant contraint par une date d'ouverture, la dernière option coûte moins de temps qu'une démarche de reconnaissance à l'issue incertaine.
- Faire traduire le document et rassembler le programme suivi
- Comparer le contenu au référentiel français, durée et mises en situation comprises
- Interroger par écrit les services vétérinaires du département
- En cas de doute persistant, suivre la formation de 14 heures