Attestation et documents en français pour un salarié étranger
L'article L. 1321-6 du code du travail impose le français pour le règlement intérieur et pour tout document nécessaire à l'exécution du travail, avec des traductions possibles. Hygiène 14 forme dans la langue du salarié et délivre à tous la même attestation, en français.
Vérifié le 31 octobre 2026 au regard de : Code du travail, article L. 1321-6
Formation hygiène des équipes : 3 heures en ligne pour chaque salarié, dans sa langue, attestation à la fin, 57 € net de taxe par salarié.
Publié le 31 octobre 2026 · Mis à jour le 31 octobre 2026 · 8 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Ce que dit l'article L. 1321-6
L'article tient en trois phrases. Elles visent les documents de l'employeur.
Référence : Code du travail, article L. 1321-6 : « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. »
Trois alinéas, trois règles
Le premier alinéa vise le règlement intérieur de l'entreprise. Il est rédigé en français, et peut être accompagné de traductions.
Le deuxième étend la règle à tout document qui impose une obligation au salarié, ou dont la connaissance est nécessaire pour faire son travail. Une consigne d'hygiène remise à un cuisinier pour son poste correspond à cette description.
Le troisième écarte les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. Le texte ne définit pas ces deux cas. Pour une consigne appliquée dans une cuisine en France, le français accompagné d'une traduction reste la solution qui ne pose aucune question : l'article l'autorise expressément.
Le contrat de travail : français, et traduction sur demande
Le contrat de travail écrit est rédigé en français. Si l'emploi ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat comporte une explication en français de ce terme.
Lorsque le salarié est étranger, une traduction du contrat est rédigée dans sa langue, à sa demande. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre lui.
Les conventions et accords collectifs sont, eux aussi, rédigés en français. Une clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
Référence : Code du travail, articles L. 1221-3 et L. 2231-4.
Qui fait quoi, dans quelle langue
| Document | Langue | Fondement ou pratique |
|---|---|---|
| Contrat de travail écrit | Français, traduction à la demande du salarié étranger | Code du travail, article L. 1221-3 |
| Règlement intérieur de l'entreprise | Français, traductions possibles | Code du travail, article L. 1321-6 |
| Consignes et fiches nécessaires au travail | Français, traductions possibles | Code du travail, article L. 1321-6, deuxième alinéa |
| Conventions et accords collectifs | Français | Code du travail, article L. 2231-4 |
| Règlement intérieur de l'organisme de formation | Français chez Hygiène 14 | Exigé par l'article L. 6352-3 ; langue choisie par l'organisme |
| Contenu de la formation des équipes | Langue du salarié, parmi 7 | Choix d'Hygiène 14 |
| Attestation de fin de formation | Français, nominative | Choix d'Hygiène 14 |
Pourquoi l'attestation reste en français
L'attestation est un document de l'organisme de formation, pas de l'employeur : l'article L. 1321-6 ne la vise pas. Sa langue est un choix d'Hygiène 14, et ce choix a trois raisons.
- Elle se présente à un inspecteur en France : l'instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 demande que les justificatifs puissent lui être présentés sur demande lors du contrôle
- Elle est identique pour tous : même intitulé, « Les bases de l'hygiène en cuisine », quelle que soit la langue de suivi
- Elle rejoint vos autres documents, rédigés en français : registre du personnel, plan de maîtrise sanitaire, fiches
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, partie 7.
La compréhension se joue pendant la formation
Le chapitre XII de l'annexe II du règlement 852/2004 ne fixe aucune langue. Il demande des instructions ou une formation adaptées à l'activité. C'est pendant la formation que la langue du salarié compte : vidéos sous-titrées, textes, fiches mémo, QCM et livret dans sa langue.
Le règlement intérieur de l'organisme et le programme sont en français. Le code du travail impose de mettre à disposition du stagiaire, avant son inscription définitive, notamment les objectifs et le contenu de la formation, les modalités d'évaluation et le règlement intérieur applicable. Si votre salarié lit mal le français, expliquez-lui ces deux documents à l'oral avant de l'inscrire.
Avec l'attestation, vous recevez un justificatif de formation, à conserver et à présenter en cas de contrôle.
Référence : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre XII, point 1 ; code du travail, articles L. 6352-3 et L. 6353-8.
Aider le salarié à lire un document en français
- Joignez une traduction écrite aux consignes qu'il applique seul
- Lisez le document avec lui, une ligne à la fois, avant de lui demander de le signer
- Expliquez les sigles, qui ne se traduisent pas : DLC, DDM, PMS
- Gardez la même formule française partout : affiche, fiche, briefing
- Rangez dans son dossier le contrat et sa traduction si elle a été demandée, l'attestation, le justificatif et ses consignes de poste