Qualiopi : ce que la certification garantit, et ce qu'elle ne garantit pas
La certification qualité atteste du processus d'un organisme : information du public, moyens pédagogiques, recueil des appréciations. Elle conditionne l'accès aux financements mutualisés, mais elle ne donne aucun droit de dispenser la formation hygiène, qui suppose une autorisation préfectorale.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Article L. 6316-1 du code du travail
Ce que l'audit vérifie
- L'information donnée au public sur les prestations, les délais et les résultats
- L'identification précise des objectifs et l'adaptation aux publics accueillis
- Les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mobilisés
- La qualification et le développement des compétences des intervenants
- Le recueil et le traitement des appréciations et des réclamations
Référence : Article L. 6316-1 du code du travail ; décret n° 2019-564 du 6 juin 2019.
Ce qu'elle ne vérifie pas
Elle ne vérifie ni le contenu réglementaire de la formation hygiène alimentaire, ni la durée de quatorze heures, ni l'existence d'une partie en présentiel. Ces points relèvent de l'autorisation préfectorale et de son cahier des charges.
Un organisme peut donc être certifié Qualiopi et vendre une formation non conforme à l'obligation de l'article L. 233-4 du code rural, si l'autorisation manque.
Référence : Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011.
Quand elle vous est indispensable
| Situation | Qualiopi nécessaire |
|---|---|
| Prise en charge par un OPCO | Oui |
| Financement par France Travail | Oui |
| Fonds d'assurance formation des indépendants | Oui |
| Autofinancement par l'entreprise | Non |
Deux vérifications distinctes, à ne pas confondre
Un organisme certifié mais non autorisé pour cette formation délivre une attestation sans valeur au regard de l'obligation. Les deux vérifications se font en une seule question, posée avant de payer.
| Vérification | Ce qu'elle prouve | Où la demander |
|---|---|---|
| Certification qualité | La qualité des processus de l'organisme | Certificat, avec son organisme certificateur |
| Autorisation à dispenser la formation hygiène | Le droit de délivrer cette formation précise | Numéro d'autorisation, à demander directement |