Procès-verbal, transaction pénale, poursuites : la gradation
Les suites d'un contrôle se répartissent en deux voies. La voie administrative vise la remise en conformité : rappel, mise en demeure, consignation, fermeture. La voie pénale sanctionne un manquement caractérisé : un procès-verbal est transmis au procureur, qui décide des suites.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (UE) 2017/625
Deux voies, parfois simultanées
| Voie | Objectif | Décideur |
|---|---|---|
| Administrative | Faire cesser le risque et régulariser | Préfet, sur rapport du service |
| Pénale | Sanctionner un manquement caractérisé | Procureur de la République |
Référence : Règlement (UE) 2017/625.
Ce qu'implique un procès-verbal
Le procès-verbal constate des faits susceptibles de qualification pénale. Il est transmis au parquet, qui peut classer, proposer une alternative aux poursuites, ou engager des poursuites.
À ce stade, la posture change : les échanges ne relèvent plus seulement de la mise en conformité, et l'assistance d'un conseil devient utile.
Référence : Code rural et de la pêche maritime, dispositions relatives aux contrôles et sanctions.
Ce qui fait basculer un dossier
- La mise sur le marché de denrées présentant un danger pour le consommateur
- La récidive sur des manquements déjà notifiés
- L'obstruction au contrôle ou la falsification de documents
- Une intoxication alimentaire rattachée à l'établissement
Ce qu'il faut faire dès qu'un procès-verbal est évoqué
La différence entre un dossier qui se clôt et un dossier qui s'aggrave tient rarement aux faits eux-mêmes. Elle tient à la qualité et à la cohérence des explications fournies dans les semaines qui suivent.
- Répondre avec précision et sans improvisation, chaque déclaration est versée au dossier
- Ne rien signer sans avoir lu, et faire porter ses observations si elles diffèrent
- Conserver une copie de toutes les pièces remises
- Réunir immédiatement les enregistrements de la période concernée
- Prendre conseil avant d'adresser toute explication écrite
Ce que l'établissement peut démontrer, même après un constat
- Une série d'enregistrements continue avant l'incident
- Des écarts antérieurs détectés et traités par l'établissement lui-même
- Une formation du personnel tracée
- Des investissements engagés avant la visite