Mise en demeure : ce que vous devez faire et sous quel délai
Une mise en demeure impose de corriger des non-conformités dans un délai fixé, qui court à sa notification. À son terme, une visite vérifie l'exécution. L'absence de correction ouvre la voie à des mesures plus lourdes, dont la fermeture.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (UE) 2017/625
Lire la décision correctement
- La date de notification, point de départ du délai
- La liste exacte des non-conformités visées, point par point
- Le délai imparti, parfois différent selon les points
- Les suites annoncées en cas d'inexécution
- Le service et l'agent à qui répondre
Référence : Règlement (UE) 2017/625.
Ce qu'il faut faire pendant le délai
Corriger, et surtout documenter chaque correction au moment où elle est faite : photo datée, facture, enregistrement, attestation. Un dossier reconstitué la veille de la contre-visite se voit.
Répondre par écrit avant l'échéance, en reprenant les points dans l'ordre de la mise en demeure, avec les pièces jointes correspondantes. Cette réponse compte, même si une visite est prévue.
Si le délai ne peut pas être tenu
Écrivez avant l'échéance, jamais après. Exposez ce qui est fait, ce qui est engagé avec devis et dates, et demandez un échéancier. Une demande motivée, envoyée à temps, est traitée différemment d'un silence.
En cas d'inexécution constatée, les suites peuvent aller de la consignation de denrées à la fermeture administrative, et un procès-verbal peut être dressé.
Référence : Code rural et de la pêche maritime, dispositions relatives aux mesures de police administrative.
Les quatre informations à repérer dès la première lecture
Ces quatre éléments se surlignent à la réception, avant toute réaction émotionnelle. Ils tiennent en une page et déterminent l'issue du dossier.
| Information | Pourquoi elle décide de la suite |
|---|---|
| Le délai fixé | Il commande tout le calendrier de la mise en conformité |
| La liste précise des manquements | Elle définit ce qui devra être démontré |
| Les textes visés | Ils indiquent la nature exacte de l'obligation |
| Les voies et délais de recours | Ils conditionnent toute contestation ultérieure |