Mise en demeure : ce que vous devez faire et sous quel délai
Une mise en demeure impose de corriger des non-conformités dans un délai fixé, qui court à sa notification. À son terme, une visite vérifie l'exécution. L'absence de correction ouvre la voie à des mesures plus lourdes, dont la fermeture.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Règlement (UE) 2017/625
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Publié le 19 juin 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 6 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Lire la décision correctement
- La date de notification, point de départ du délai
- La liste exacte des non-conformités visées, point par point
- Le délai imparti, parfois différent selon les points
- Les suites annoncées en cas d'inexécution
- Le service et l'agent à qui répondre
Référence : Règlement (UE) 2017/625.
Ce qu'une mise en demeure peut exiger
La base est l'article L. 233-1 du code rural. Il vise un établissement qui présente, ou peut présenter, une menace pour la santé publique du fait d'un manquement aux règles d'hygiène. L'agent fixe alors un délai pour réaliser les mesures nécessaires.
- Des travaux, par exemple remplacer un joint de chambre froide ou poser un lave-mains
- Des opérations de nettoyage
- Des actions de formation du personnel
- Le renforcement des autocontrôles, comme des relevés plus fréquents
- Toute autre mesure nécessaire pour corriger le manquement
Référence : Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime ; instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185.
Que faire pendant le délai de mise en demeure ?
Corriger, et surtout documenter chaque correction au moment où elle est faite : photo datée, facture, enregistrement, attestation. Un dossier reconstitué la veille de la contre-visite se voit.
Répondre par écrit avant l'échéance, en reprenant les points dans l'ordre de la mise en demeure, avec les pièces jointes correspondantes. Cette réponse compte, même si une visite est prévue.
Ce droit de réponse est écrit dans la loi. L'exploitant est invité à présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai fixé, et peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
Référence : Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.
Et si le délai ne peut pas être tenu ?
Écrivez avant l'échéance, jamais après. Exposez ce qui est fait, ce qui est engagé avec devis et dates, et demandez un échéancier. Une demande motivée, envoyée à temps, est traitée différemment d'un silence.
En cas d'inexécution constatée, les suites peuvent aller de la consignation de denrées à la fermeture administrative, et un procès-verbal peut être dressé. Une fermeture décidée sur le fondement de l'article L. 233-1 s'impose ensuite à la lettre : ne pas la respecter est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article L. 237-2 du code rural).
L'article L. 233-1 prévoit aussi deux mesures moins connues. L'administration peut obliger l'exploitant à déposer auprès d'un comptable public une somme égale au coût des mesures, rendue au fur et à mesure des travaux. Elle peut aussi faire exécuter les mesures d'office, aux frais de l'exploitant.
Référence : Articles L. 233-1 et L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les quatre informations à repérer dès la première lecture
Ces quatre éléments se surlignent à la réception, avant toute réaction émotionnelle. Ils tiennent en une page et déterminent l'issue du dossier.
| Information | Pourquoi elle décide de la suite |
|---|---|
| Le délai fixé | Il commande tout le calendrier de la mise en conformité |
| La liste précise des manquements | Elle définit ce qui devra être démontré |
| Les textes visés | Ils indiquent la nature exacte de l'obligation |
| Les voies et délais de recours | Ils conditionnent toute contestation ultérieure |