Livraison et plateformes : le contrôle s'étend jusqu'où
La responsabilité de la denrée reste celle de l'exploitant qui l'a préparée, livraison comprise. Le contrôle porte sur la cuisine, la température au départ, l'emballage et l'information du consommateur, dont les allergènes, qui doit être disponible avant l'achat.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (CE) n° 178/2002, article 17
Qui répond de quoi
| Acteur | Responsabilité |
|---|---|
| Restaurant | Sécurité de la denrée, température au départ, emballage, information |
| Livreur | Transport dans des conditions préservant la température |
| Plateforme | Information affichée, relais des données fournies par le restaurant |
Référence : Article 17 du règlement (CE) n° 178/2002.
Ce qui est regardé en contrôle
- La température des plats au moment du départ, chaude ou froide
- Les contenants : aptitude au contact alimentaire, fermeture, isolation
- Les sacs de transport, leur propreté et leur capacité isotherme
- L'organisation des créneaux, pour éviter les stationnements prolongés
- L'information sur les allergènes disponible sur la fiche du plat en ligne
Référence : Règlement (CE) n° 852/2004, annexe II, chapitre IV ; règlement (UE) n° 1169/2011, article 14.
Le cas des cuisines dédiées à la livraison
Une dark kitchen relève des mêmes obligations qu'un restaurant : déclaration d'activité, personne formée, plan de maîtrise sanitaire, traçabilité. L'absence de salle ne change rien.
Deux points spécifiques attirent l'attention : la multiplicité des marques opérées depuis une même cuisine, qui doit rester traçable, et l'affichage de l'information allergènes pour chacune de ces marques.
Les points vérifiables depuis l'extérieur
- La cohérence entre la carte publiée en ligne et la production réelle
- L'information sur les allergènes, accessible avant la commande
- L'affichage de l'origine des viandes sur les fiches produit
- L'existence d'une adresse d'établissement correspondant à une cuisine déclarée