Arrêté du 12 février 2024 : ce qui a changé pour la formation
L'arrêté du 12 février 2024 fixe le cahier des charges de la formation obligatoire. Il maintient la durée de quatorze heures, actualise le référentiel, impose des mises en situation avec manipulation de matériel, et encadre les organismes par une autorisation et une certification qualité.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Arrêté du 12 février 2024
Ce que l'arrêté fixe, en une lecture
L'obligation de formation elle-même ne vient pas de cet arrêté : elle vient de l'article L. 233-4 du code rural et du décret n° 2011-731. L'arrêté du 12 février 2024 dit comment cette formation doit être conçue et par qui elle peut être dispensée.
C'est donc le texte que vous devez opposer à un organisme, et celui qu'un inspecteur regarde derrière votre attestation. Une attestation qui ne renvoie à aucun cahier des charges ne vaut rien.
| Point fixé | Contenu |
|---|---|
| Durée | 14 heures |
| Référentiel | Aliments et risques pour le consommateur, fondamentaux de la réglementation, plan de maîtrise sanitaire |
| Pédagogie | Mises en situation avec manipulation de matériel |
| Organisme | Autorisation de l'autorité administrative et certification qualité |
| Preuve remise | Attestation nominative de suivi de formation |
Référence : Arrêté du 12 février 2024 ; article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le changement qui compte : la pratique n'est plus optionnelle
Le cahier des charges exige des mises en situation avec manipulation de matériel. Concrètement, un stagiaire doit avoir sondé une denrée, manipulé un produit de nettoyage, rempli une fiche de relevé, et pas seulement regardé une vidéo qui montre ces gestes.
Cette exigence a une conséquence commerciale directe : une formation vendue comme intégralement à distance, sans aucune séance de manipulation, ne satisfait pas le texte. Les offres à quelques dizaines d'euros, entièrement automatisées, se situent presque toutes hors du cahier des charges.
Le format conforme le plus courant combine une partie théorique à distance et une demi-journée de pratique en salle. C'est ce que nous appliquons.
Référence : Arrêté du 12 février 2024.
Ce qui change pour l'organisme, donc pour l'acheteur
Pour l'acheteur, la traduction est simple : demandez le numéro d'autorisation et le numéro de certification avant de payer. Un organisme conforme les donne en une phrase, sans détour.
- L'organisme doit être autorisé par l'autorité administrative compétente, et cette autorisation se vérifie
- Il doit être certifié sur la qualité de ses processus de formation
- Il doit tenir un référentiel conforme, pas un programme maison
- Il doit délivrer une attestation nominative qui identifie le texte appliqué
- Il doit conserver la trace des sessions, ce qui permet la délivrance d'un duplicata
Faut-il refaire sa formation à cause de ce texte ?
Non. Une attestation obtenue régulièrement sous le régime antérieur reste valable. L'arrêté encadre les formations dispensées, il ne remet pas en cause les attestations déjà délivrées, et aucune durée de validité n'est fixée par les textes.
Le seul cas où la question se pose est celui d'une attestation délivrée par un organisme qui n'était pas autorisé. Ce n'est pas la date qui pose problème, c'est l'organisme.