Arrêté du 12 février 2024 : ce qui a changé pour la formation
L'arrêté du 12 février 2024 fixe la durée de la formation, quatorze heures, son référentiel et la manipulation de matériel en salle. Ses articles sur les organismes ont été annulés en 2025 : l'autorisation et Qualiopi relèvent désormais de l'article D. 233-12 du code rural.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Arrêté du 12 février 2024
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 11 mai 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 6 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Ce que l'arrêté fixe, en une lecture
L'obligation de formation elle-même ne vient pas de cet arrêté : elle vient de l'article L. 233-4 du code rural et du décret n° 2011-731. L'arrêté du 12 février 2024 dit comment cette formation doit être conçue : son article 2 fixe la durée et la part de pratique, son annexe I fixe le référentiel.
Ses articles 3 à 8 et son annexe II, qui encadraient les organismes, ont été annulés par le Conseil d'État le 1er juillet 2025 (décision n° 493547). Le décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 a repris le sujet dans l'article D. 233-12 du code rural : c'est lui qui soumet désormais l'organisme à une autorisation du préfet de région.
L'arrêté reste le texte que vous pouvez opposer à un organisme sur la durée et la pratique. L'attestation doit d'ailleurs nommer l'acte qui fixe le référentiel de la formation (article D. 233-12).
| Point fixé | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Durée | 14 heures | Arrêté du 12 février 2024, article 2 |
| Référentiel | Aliments et risques pour le consommateur, fondamentaux de la réglementation, plan de maîtrise sanitaire | Arrêté du 12 février 2024, annexe I |
| Pédagogie | Au moins 2 heures par période de 7 heures en présence des stagiaires, avec mises en situation et manipulation de matériel | Arrêté du 12 février 2024, article 2 |
| Organisme | Autorisation du préfet de région et certification Qualiopi | Article D. 233-12 du code rural |
| Preuve remise | Attestation nominative de suivi de formation | Article D. 233-12 du code rural |
Référence : Arrêté du 12 février 2024 ; décision du Conseil d'État n° 493547 du 1er juillet 2025 ; article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime ; article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le changement qui compte : la pratique n'est plus optionnelle
Le cahier des charges exige des mises en situation avec manipulation de matériel. Concrètement, un stagiaire doit avoir sondé une denrée, manipulé un produit de nettoyage, rempli une fiche de relevé, et pas seulement regardé une vidéo qui montre ces gestes.
Cette exigence a une conséquence commerciale directe : une formation vendue comme intégralement à distance, sans aucune séance de manipulation, ne satisfait pas le texte. Les offres à quelques dizaines d'euros, entièrement automatisées, se situent presque toutes hors du cahier des charges.
Le format conforme le plus courant combine une partie théorique à distance et une demi-journée de pratique en salle. C'est ce que nous appliquons.
Référence : Arrêté du 12 février 2024, article 2.
Ce qui encadre l'organisme aujourd'hui, donc ce que vérifie l'acheteur
Ces conditions viennent de l'article D. 233-12 du code rural, réécrit par le décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025, et non plus de l'arrêté. Pour l'acheteur, la traduction est simple : demandez le numéro de l'arrêté préfectoral qui autorise l'organisme avant de payer, et vérifiez-le dans la liste publiée. Un organisme conforme le donne en une phrase, sans détour.
- L'organisme doit être autorisé par le préfet de la région de son siège et figurer sur la liste publiée par arrêté préfectoral
- Il doit détenir la certification Qualiopi, condition de cette autorisation
- Il doit employer au moins un formateur compétent en hygiène alimentaire
- Il doit respecter le référentiel de l'annexe I de l'arrêté, pas un programme maison
- Il délivre une attestation nominative qui, depuis le 1er février 2026, porte le numéro de l'arrêté préfectoral qui l'autorise
Référence : Article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime ; instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, parties 6.1 et 6.2.
Faut-il refaire sa formation à cause de ce texte ?
Non. Une attestation obtenue régulièrement sous le régime antérieur reste valable. L'arrêté encadre les formations dispensées, il ne remet pas en cause les attestations déjà délivrées, et aucune durée de validité n'est fixée par les textes.
Le seul cas où la question se pose est celui d'une attestation délivrée par un organisme qui n'était pas autorisé. Ce n'est pas la date qui pose problème, c'est l'organisme.