Amendes en hygiène alimentaire : qui verbalise et sur quel fondement
Les manquements sont constatés par les agents habilités des services de contrôle de l'État. Les suites sont d'abord administratives, avertissement puis mise en demeure, et deviennent pénales par procès-verbal transmis au procureur. Aucun barème public ne permet d'annoncer un montant.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (UE) 2017/625
Qui peut verbaliser
| Agent | Champ | Suite typique |
|---|---|---|
| Inspecteur de la protection des populations | Hygiène des denrées, PMS, températures, traçabilité | Rapport, mise en demeure, procès-verbal |
| Agent chargé de la concurrence et de la consommation | Information du consommateur, allergènes, allégations | Injonction, procès-verbal |
| Officier de police judiciaire | Constatations pénales générales | Procédure judiciaire |
| Maire | Salubrité du local, nuisances | Arrêté municipal |
Référence : Règlement (UE) 2017/625 ; code rural et de la pêche maritime.
Deux registres différents, souvent confondus
Le registre administratif vise à faire cesser un risque : rappel à la réglementation, mise en demeure avec délai, mesures conservatoires, fermeture. Il ne cherche pas à punir, il cherche à corriger.
Le registre pénal vise à sanctionner un comportement : procès-verbal transmis au procureur, qui décide de la suite, éventuellement une transaction pénale ou des poursuites. Les deux registres peuvent se cumuler sur un même dossier.
Pourquoi les montants publiés sont trompeurs
Nous n'affichons donc pas de tarif d'amende. Si votre dossier est ouvert, la question se pose à un avocat avec les pièces, pas à un article général.
- Le montant dépend de la qualification retenue, qui n'est pas décidée par l'inspecteur
- Un même fait peut relever de plusieurs textes, avec des maxima différents
- Beaucoup de pages citent un plafond théorique comme s'il s'agissait du montant courant
- La transaction pénale, fréquente, aboutit à un montant négocié qui n'a pas de barème public
- L'essentiel du coût n'est pas l'amende mais l'interruption d'activité
Ce qui fait réellement basculer un dossier vers le pénal
Trois éléments reviennent : la répétition d'un même manquement déjà signalé, la mise en danger caractérisée du consommateur, et la dissimulation, par exemple des relevés remplis après coup ou des dates modifiées.
Le troisième est le plus mal évalué par les exploitants. Antidater une fiche est plus grave que ne pas l'avoir remplie, parce que cela déplace le dossier du terrain de la négligence vers celui de l'intention.