Inscrire la formation au plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation décidées par l'employeur. La formation hygiène alimentaire y entre naturellement, puisqu'elle répond à une obligation légale de l'établissement. Le temps de formation est alors du temps de travail effectif, rémunéré comme tel.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Articles L. 6321-1 et suivants du code du travail
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 27 avril 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Ce que le plan change concrètement
| Point | Conséquence |
|---|---|
| Initiative | L'employeur décide et désigne la personne |
| Temps de formation | Temps de travail effectif, rémunéré |
| Financement | Employeur, avec prise en charge possible par l'OPCO |
| Refus du salarié | Peut être fautif s'il n'est pas justifié |
Référence : Articles L. 6321-1 et suivants du code du travail.
Formaliser sans lourdeur
Dans une petite entreprise, le plan tient en un tableau : action, salarié concerné, période, coût, financement. Ce document sert deux fois, pour l'OPCO et pour le volet formation du plan de maîtrise sanitaire.
Ajoutez-y les formations internes faites à l'accueil des nouveaux : elles relèvent d'une autre obligation, sanitaire celle-là, et un contrôle les demande.
Référence : Articles L. 233-4 et D. 233-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les heures à distance comptent-elles comme temps de travail ?
Oui, la partie à distance reste du temps de travail. Le fondement est précis : selon l'article L. 6321-2 du code du travail, une formation qui conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales et réglementaires « constitue un temps de travail effectif » et la rémunération est maintenue pendant sa réalisation.
L'article L. 6321-6 permet, par accord collectif, de faire suivre certaines formations hors du temps de travail. Il vise les formations « autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 ». La formation hygiène désignée par l'employeur n'entre donc pas dans cette souplesse.
Exemple dans un bistrot de quartier : le second de cuisine suit ses 10 heures à distance. Elles se placent sur son planning, pendant la coupure ou un matin calme, et apparaissent sur sa feuille d'heures comme un service.
Référence : Articles L. 6321-2 et L. 6321-6 du code du travail.
Qui paie l'organisme depuis le 1er octobre 2026
Ce partage vient de la réforme de la TVA des OPCO, appliquée par AKTO aux dossiers dont l'accord date du 1er octobre 2026 ou après. Il change la trésorerie, pas le droit à la prise en charge.
| Entreprise relevant d'AKTO | Paiement de l'organisme |
|---|---|
| Moins de 50 salariés, formation financée en totalité sur le plan | AKTO peut payer directement l'organisme, si la subrogation est demandée |
| 50 salariés et plus, ou financement mixte | L'entreprise paie, puis AKTO lui rembourse le montant hors taxes |
Référence : AKTO, « Facturation électronique et réforme de la TVA des OPCO », mise à jour du 2 octobre 2026.
Inscrire la formation hygiène dans le plan, concrètement
Un plan de développement des compétences qui intègre l'hygiène évite l'inscription en urgence après un contrôle, toujours plus coûteuse et moins bien financée.
- Recenser les personnes déjà formées et les échéances de départ prévisibles
- Prévoir au moins deux personnes formées par établissement
- Placer les sessions hors des périodes de forte activité
- Chiffrer le coût pédagogique et le coût d'absence, séparément : chez Hygiène 14, 349 € net de taxe et 4 heures en salle à Paris
- Conserver les attestations dans le dossier du plan, pas seulement en cuisine