Organisme de formation hygiène alimentaire (HACCP) non autorisé : le repérer avant de payer
Un organisme non autorisé se repère à un signal simple : il ne peut pas citer son numéro d'arrêté préfectoral. Un numéro de déclaration d'activité ou une certification qualité ne remplacent pas cette autorisation, sans laquelle l'attestation ne vaut rien.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, rédaction issue du décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 12 juin 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Les deux numéros à ne pas confondre
| Élément | Ce qu'il prouve | Suffit pour cette formation |
|---|---|---|
| Numéro de déclaration d'activité | L'organisme est enregistré comme prestataire de formation | Non |
| Certification Qualiopi | Qualité du processus, accès aux fonds mutualisés, condition de l'autorisation | Non, pas à elle seule |
| Arrêté préfectoral d'autorisation | Droit de dispenser la formation hygiène alimentaire | Oui |
Référence : Article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime ; article L. 6351-1 du code du travail.
Six signaux d'alerte
- Aucune adresse physique ni téléphone joignable
- Réponse évasive quand vous demandez le numéro d'arrêté
- Attestation promise le jour même, sans aucune des 4 heures minimum de pratique en salle que l'arrêté du 12 février 2024 exige sur les 14
- Modèle d'attestation qui mentionne HACCP ou porte un logo de l'administration, ce que l'instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 interdit
- Prix hors taxes majoré d'une TVA sur une formation professionnelle
- Conditions générales absentes ou introuvables sur le site
Où vérifier qu'un organisme est bien autorisé ?
Dans la liste officielle que chaque préfet de région arrête deux fois par an, après l'examen des demandes. Elle est relayée en ligne par la DRAAF de la région, la DRIAAF pour Paris et l'Île-de-France. Cherchez-y l'organisme dans la région où il a son siège : c'est là qu'il a déposé sa demande.
Demandez d'abord par écrit le numéro et la date de l'arrêté, ainsi que la région qui l'a délivré, et exigez qu'ils figurent sur le devis. Recoupez ensuite avec la liste. Deux minutes suffisent.
Référence : Instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, point 6.1.
Le faux « numéro d'agrément »
Prenons un devis qui arrive avec un numéro présenté comme numéro d'agrément. Vérification faite, c'est le numéro de déclaration d'activité, attribué à tout prestataire qui déclare son activité de formation en application de l'article L. 6351-1 du code du travail. Il ne dit rien du droit de dispenser cette formation.
Pour la formation hygiène alimentaire, le texte ne parle pas d'agrément mais d'autorisation préfectorale (article D. 233-12 du code rural). En Île-de-France, elle se cite par la référence de l'arrêté qui publie la liste des organismes, comme IDF-2026-07-28-00001. Un numéro qu'on ne peut rattacher à aucun arrêté n'est pas une autorisation.
Référence : Article L. 6351-1 du code du travail ; article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime.
Déjà payé un organisme non autorisé : que faire ?
Inscrire sans attendre une personne à une vraie formation, chez un organisme qui figure dans un arrêté préfectoral : 14 heures en tout, dont au moins 4 heures de mises en situation en salle. La conformité de l'établissement prime sur la récupération de la somme.
En parallèle, conservez toutes les pièces et signalez la pratique aux services chargés de la consommation si l'offre se présentait comme satisfaisant l'obligation légale.
Référence : Articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation.