Fermeture administrative : procédure, durée, recours
La fermeture administrative est décidée par le préfet sur rapport des services de contrôle, en cas de danger pour la santé publique ou de mise en demeure restée sans effet. Elle dure jusqu'à la mise en conformité, vérifiée par une contre-visite.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (UE) 2017/625
Deux situations mènent à la fermeture
La première est le danger immédiat : des conditions d'hygiène qui exposent le consommateur, constatées pendant la visite. La décision peut alors intervenir très vite, sans attendre l'écoulement d'un délai.
La seconde est le refus de se conformer : une mise en demeure a fixé un délai, il est passé, rien n'a bougé. Cette seconde voie est de loin la plus fréquente, et c'est la plus évitable.
Référence : Règlement (UE) 2017/625 ; dispositions de police administrative du code rural et de la pêche maritime.
Ce que la décision doit contenir
Une décision qui n'expose pas ses motifs de fait est fragile. C'est la première chose que regarde un avocat, et souvent le premier angle d'un recours utile.
- Les constatations de fait qui la fondent, précises et datées
- Les textes appliqués
- La portée exacte de la mesure : fermeture totale ou d'une partie de l'activité
- Les conditions de réouverture
- Les voies et délais de recours
Combien de temps cela dure
La mesure n'est pas une peine à durée fixée d'avance : elle dure tant que la cause dure. La réouverture suppose la correction des points relevés, puis une vérification par le service.
Ce qui fait la durée réelle, c'est donc votre vitesse à corriger et à documenter la correction. Un dossier de levée bien monté, avec photos datées, factures de travaux et procédures mises à jour, accélère la contre-visite.
| Étape | Qui agit | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Notification | Préfecture | Lire la portée exacte et les conditions de réouverture |
| Correction | Exploitant | Documenter chaque correction, photo et facture datées |
| Demande de contre-visite | Exploitant | Demander par écrit, avec le dossier de levée joint |
| Contre-visite | Service de contrôle | Être présent, avec le classeur complet |
| Levée | Préfecture | Conserver la décision de levée dans le classeur |
Contester : les trois voies, dans l'ordre d'efficacité
Contester n'exonère pas de corriger. Dans presque tous les dossiers, la voie la plus rapide vers la réouverture reste la mise en conformité documentée, le recours servant à discuter la proportionnalité de la mesure ou ses conséquences.
- Le recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, rapide et parfois suffisant
- Le référé devant le tribunal administratif, lorsque l'urgence économique est démontrable
- Le recours en annulation, plus lent, utile quand l'enjeu porte sur les conséquences durables