Fermeture administrative : procédure, durée, recours
L'autorité administrative ferme un restaurant en cas d'urgence sanitaire, ou quand une mise en demeure est restée sans effet. La fermeture dure jusqu'à la mise en conformité, vérifiée sur place. Un recours au tribunal administratif se forme dans les 2 mois.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, version en vigueur depuis le 6 juin 2015
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Publié le 10 juin 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Deux situations mènent à la fermeture
L'article L. 233-1 du code rural les décrit toutes les deux. La première est l'urgence : un établissement qui menace la santé publique peut être fermé immédiatement, ou voir une partie de ses activités arrêtée, sans attendre l'écoulement d'un délai.
La seconde est l'inexécution : une mise en demeure a fixé un délai, l'exploitant a pu présenter des observations écrites ou orales, l'échéance est passée et rien n'a bougé. L'autorité peut alors faire consigner une somme, faire exécuter les mesures d'office aux frais de l'exploitant, ou fermer si le délai ne peut pas être prolongé sans risque. C'est la voie la plus évitable.
Référence : Article L. 233-1, I et II, du code rural et de la pêche maritime.
Ce que la décision doit contenir
Une décision qui n'expose pas ses motifs de fait est fragile. C'est la première chose que regarde un avocat, et souvent le premier angle d'un recours utile.
- Les constatations de fait qui la fondent, précises et datées
- Les textes appliqués
- La portée exacte de la mesure : fermeture totale ou d'une partie de l'activité
- Les conditions de réouverture
- L'obligation éventuelle d'afficher la décision, ou un extrait, à la vue du public
- Les voies et délais de recours
Référence : Article L. 233-1, I, du code rural et de la pêche maritime.
Combien de temps dure une fermeture administrative ?
La mesure n'est pas une peine à durée fixée d'avance : elle dure tant que la cause dure. La réouverture suppose la correction des points relevés, puis une vérification par le service.
Ce qui fait la durée réelle, c'est donc votre vitesse à corriger et à documenter la correction. Un dossier de levée bien monté, avec photos datées, factures de travaux et procédures mises à jour, accélère la contre-visite.
| Étape | Qui agit | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Notification | Préfecture | Lire la portée exacte et les conditions de réouverture |
| Correction | Exploitant | Documenter chaque correction, photo et facture datées |
| Demande de contre-visite | Exploitant | Demander par écrit, avec le dossier de levée joint |
| Contre-visite | Service de contrôle | Être présent, avec le classeur complet |
| Levée | Préfecture | Conserver la décision de levée dans le classeur |
Comment contester une fermeture, et dans quel délai ?
Par un recours gracieux, un référé ou un recours en annulation. Le tribunal administratif ne peut être saisi que dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Contester n'exonère pas de corriger. Dans presque tous les dossiers, la voie la plus rapide vers la réouverture reste la mise en conformité documentée, le recours servant à discuter la proportionnalité de la mesure ou ses conséquences.
- Le recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, rapide et parfois suffisant
- Le référé-suspension (article L. 521-1), qui suppose une requête en annulation, l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision
- Le référé-liberté (article L. 521-2), jugé en 48 heures, réservé à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
- Le recours en annulation, plus lent, utile quand l'enjeu porte sur les conséquences durables
Référence : Article R. 421-1 et articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.