Contrôle inopiné : vos droits et vos obligations pendant la visite

Ce que vous devez

• Laisser accéder aux locaux professionnels pendant l'activité
• Présenter le plan de maîtrise sanitaire, les relevés et la traçabilité
• Présenter la preuve de formation à l'hygiène
• Laisser réaliser les prélèvements et les mesures
• Répondre sans induire en erreur

Référence : Règlement (UE) 2017/625 ; règlement (CE) n° 852/2004, article 5.

Ce que vous pouvez

• Demander la carte professionnelle et le cadre de l'intervention
• Accompagner l'inspecteur pendant toute la visite
• Faire préciser un constat que vous ne comprenez pas
• Signer en mentionnant vos observations, ou les transmettre par écrit ensuite
• Demander copie du rapport et le délai de mise en conformité

Ce qui aggrave immédiatement

Refuser l'accès, faire disparaître un produit pendant la visite, présenter des relevés manifestement antidatés, ou nier un fait constaté. L'obstruction change la nature de la procédure et rend toute discussion ultérieure inopérante.

La bonne attitude est inverse : reconnaître un écart connu, montrer l'action déjà engagée, et demander le délai pour le reste.

Ce qu'il est utile de noter pendant la visite

Ces notes, prises sur une feuille libre pendant la visite, servent à préparer la réponse au rapport. Elles permettent de repérer un écart entre ce qui a été dit sur place et ce qui est écrit ensuite.

Elles ne se substituent pas au rapport officiel et n'ont pas à être communiquées. Elles restent votre mémoire de terrain.

• L'heure d'arrivée et l'heure de départ
• Le nom et la qualité de la personne qui contrôle
• Les zones visitées et les documents consultés
• Les mesures effectuées et les valeurs relevées, si elles sont annoncées
• Les remarques formulées oralement, mot pour mot autant que possible
• Les prélèvements réalisés et leur nature