DLC et DDM : deux dates, deux régimes juridiques
La date limite de consommation, à consommer jusqu'au, concerne les denrées microbiologiquement très périssables : après elle, le produit ne doit plus être utilisé. La date de durabilité minimale, à consommer de préférence avant, porte sur la qualité.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, articles 24 et 25 et annexe X
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Publié le 9 juin 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 6 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Les deux mentions comparées
| Date limite de consommation | Date de durabilité minimale | |
|---|---|---|
| Mention | À consommer jusqu'au | À consommer de préférence avant |
| Enjeu | Sécurité sanitaire | Qualité organoleptique |
| Après la date | Utilisation exclue | Utilisation possible si le produit est sain |
| Produits typiques | Viandes, poissons, produits laitiers frais, plats traiteur | Conserves, épicerie sèche, produits stables |
Référence : Articles 24 et 25 et annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011.
Que faire d'un produit dont la date est dépassée ?
Tout dépend de la mention. Après une date limite de consommation, le produit est écarté : l'article 24 du règlement 1169/2011 le dit dangereux au-delà de cette date. Le cuire, le congeler ou le transformer ne rattrape rien, parce que la date sanctionne un risque microbiologique déjà possible.
Après une date de durabilité minimale, le produit reste utilisable si son état le permet. L'exploitant en assume la responsabilité au titre de l'article 14 du règlement 178/2002 : c'est à lui de vérifier que la denrée n'est pas impropre.
Référence : Article 14 du règlement (CE) n° 178/2002.
Comment lire la date imprimée sur l'emballage ?
La date limite de consommation donne toujours le jour et le mois, sur chaque portion préemballée. La date de durabilité minimale peut être plus vague : l'annexe X du règlement 1169/2011 adapte sa précision à la durée de conservation du produit.
Certains produits n'en portent aucune : fruits et légumes frais ni épluchés ni découpés, vins, boissons titrant 10 % d'alcool ou plus, produits de boulangerie normalement consommés dans les 24 heures, vinaigres, sel de cuisine et sucres à l'état solide. Pour eux, c'est l'état du produit qui décide.
| Durée de conservation du produit | Ce que la date indique | Exemple de mention |
|---|---|---|
| Moins de 3 mois | Le jour et le mois | À consommer de préférence avant le 14/11 |
| De 3 à 18 mois | Le mois et l'année | À consommer de préférence avant fin 06/2027 |
| Plus de 18 mois | L'année | À consommer de préférence avant fin 2028 |
Référence : Annexe X, points 1 c), 1 d) et 2, du règlement (UE) n° 1169/2011.
Ce qui se passe une fois l'emballage ouvert
L'ouverture met fin à la date d'origine. Le produit entre alors dans sa durée de vie secondaire, que l'établissement fixe et justifie, et qui est toujours plus courte que la date imprimée.
C'est la raison pour laquelle l'étiquetage des produits entamés n'est pas une formalité : sans lui, plus aucune date n'a de sens.
- Noter la date d'ouverture sur le contenant
- Appliquer la durée de vie secondaire définie dans le plan
- Ne jamais reporter la date d'origine sur un produit transvasé
- Écarter en cas de doute, et tracer la décision
Ce que le contrôle regarde
- La présence de produits dépassant leur date limite de consommation en zone de production
- Les produits entamés sans date d'ouverture
- La cohérence entre les durées de vie affichées et celles écrites dans le plan
- Le rangement, qui doit rendre visible la date la plus proche
- La trace des produits écartés pour dépassement