Devis de formation HACCP : les lignes à vérifier avant de signer
Un devis doit porter neuf mentions : intitulé réglementaire, durée de quatorze heures, répartition distanciel et présentiel, adresse de la salle, dates, prix complet, exonération de TVA, numéro d'autorisation préfectorale et numéro de déclaration d'activité.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail
Les neuf lignes à contrôler
- Intitulé exact de la formation, et non un simple formation HACCP
- Durée totale de quatorze heures
- Répartition entre partie à distance et partie en salle
- Adresse du lieu de la partie présentielle
- Dates de session proposées
- Prix complet, sans frais de dossier séparés
- Mention de l'exonération de TVA
- Numéro et date de l'arrêté préfectoral d'autorisation
- Numéro de déclaration d'activité de l'organisme
Référence : Arrêté du 12 février 2024 ; article 261-4-4° a du code général des impôts.
Devis et convention ne sont pas le même document
Le devis est une proposition commerciale. La convention de formation est le contrat : elle précise l'objet, la durée, les modalités de déroulement, le prix, les moyens pédagogiques et les conditions de règlement.
Les financeurs exigent la convention, pas le devis. Un organisme qui n'en établit pas signale une pratique administrative légère, ce qui posera problème au moment du dossier de prise en charge.
Référence : Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.
Les mentions dont l'absence doit faire renoncer
- Pas de numéro d'autorisation préfectorale, ni de réponse claire quand vous le demandez
- Durée non indiquée, ou inférieure à quatorze heures
- Aucune adresse de salle, alors que le présentiel est annoncé
- Prix hors taxes suivi d'une TVA, sans explication
- Conditions d'annulation et de report absentes