Devis de formation hygiène alimentaire (HACCP) : les lignes à vérifier avant de signer
Un devis fiable porte neuf mentions : intitulé réglementaire, durée de 14 heures, répartition distanciel et présentiel, adresse de la salle, dates, prix complet, exonération de TVA, numéro d'autorisation préfectorale et numéro de déclaration d'activité.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Article L. 6353-1 du code du travail, convention entre l'acheteur et l'organisme
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 15 avril 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Les neuf lignes à contrôler
- Intitulé exact de la formation, et non le seul mot HACCP
- Durée totale de 14 heures
- Répartition entre partie à distance et partie en salle
- Adresse du lieu de la partie présentielle
- Dates de session proposées
- Prix complet, sans frais de dossier séparés
- Mention de l'exonération de TVA
- Numéro et date de l'arrêté préfectoral d'autorisation
- Numéro de déclaration d'activité de l'organisme
Référence : Arrêté du 12 février 2024, article 2 (durée et présentiel) ; article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime (autorisation préfectorale) ; article 261-4-4° a du code général des impôts.
Un devis peut-il remplacer la convention de formation ?
Oui, dans un cas précis : quand la formation est financée par un OPCO, France Travail, la Région, un fonds d'assurance formation ou un autre financeur cité par l'article L. 6316-1, un devis approuvé tient lieu de convention s'il en reprend toutes les mentions, ou si l'une de ses annexes les reprend (article D. 6353-1, II, du code du travail).
Hors de ce cas, les deux documents se distinguent. Le devis est une proposition commerciale. La convention est le contrat conclu entre l'acheteur et l'organisme, prévu par l'article L. 6353-1. Un organisme qui n'établit ni l'un ni l'autre avec précision signale une pratique administrative légère, ce qui posera problème au moment du dossier de prise en charge.
Référence : Articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du code du travail.
Que doit contenir la convention quand un financeur paie ?
L'article D. 6353-1 du code du travail en donne la liste : l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, puis le prix et les modalités de règlement. Pour cette formation, chaque ligne a une réponse précise.
| Mention exigée par l'article D. 6353-1 | Ce qu'on doit y lire pour cette formation |
|---|---|
| Intitulé | La dénomination officielle, formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale |
| Durée | 14 heures, fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 |
| Taux des enseignements à distance | La part des heures suivies à distance : 10 heures sur 14, soit environ 71 %, dans le format d'Hygiène 14 |
| Modalités de déroulement | Au moins 2 heures en présence des stagiaires par période de 7 heures, avec manipulation de matériel |
| Suivi et sanction | Émargement, évaluation des acquis, attestation remise à chaque participant |
| Prix et règlement | Le montant total, exonéré de TVA quand l'organisme en bénéficie, et les modalités de paiement |
Référence : Article D. 6353-1 du code du travail ; arrêté du 12 février 2024, article 2 ; instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, point 6.2.
Les mentions dont l'absence doit faire renoncer
- Pas de numéro d'autorisation préfectorale, ni de réponse claire quand vous le demandez
- Durée non indiquée, ou inférieure à 14 heures
- Aucune adresse de salle, alors que le présentiel est annoncé
- Prix hors taxes suivi d'une TVA, sans explication
- Conditions d'annulation et de report absentes