La convention de formation : mentions obligatoires et pièges
La convention de formation est le contrat entre l'entreprise et l'organisme. Elle précise l'objet, la nature, la durée, les effectifs, les modalités, le prix et les conditions de règlement. Les financeurs l'exigent, et elle prime sur le devis.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail
Les mentions à vérifier
- Intitulé et objectifs de l'action, avec la nature de la formation
- Durée totale en heures et répartition entre distanciel et présentiel
- Dates et lieu de la partie en salle
- Effectif concerné et identité des stagiaires
- Prix, modalités de règlement, financeur et subrogation le cas échéant
- Moyens pédagogiques et modalités d'évaluation des acquis
- Conditions d'annulation, de report et d'absence
Référence : Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.
Les pièges les plus fréquents
| Clause | Ce qu'il faut regarder |
|---|---|
| Annulation | Délai à respecter et pourcentage retenu |
| Report | Nombre de reports autorisés et frais éventuels |
| Absence du stagiaire | Facturation intégrale possible, et non prise en charge par le financeur |
| Prix | Cohérence avec le devis, absence de frais de dossier ajoutés |
Les documents de fin d'action
À l'issue de la formation, l'organisme remet l'attestation de fin de formation mentionnant objectifs, nature, durée et résultats de l'évaluation. La feuille d'émargement et la facture complètent le dossier attendu par le financeur.
Classez ces trois pièces ensemble : elles servent au financeur, puis au contrôle sanitaire pour la seule attestation.
Référence : Article L. 6316-1 du code du travail.
Les clauses à lire avant de signer
Ces six clauses règlent la quasi-totalité des litiges observés dans le secteur. Elles se lisent en cinq minutes, avant signature, jamais après.
- Les conditions d'annulation et de report, de part et d'autre
- Le sort des sommes versées en cas d'absence du stagiaire
- Le délai de délivrance de l'attestation
- Les modalités d'accès à la partie réalisée à distance
- Les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap
- Le traitement des données personnelles du stagiaire