La convention de formation : mentions obligatoires et pièges
La convention de formation est le contrat entre l'entreprise et l'organisme. Quand un OPCO ou un fonds d'assurance formation paie, l'article D. 6353-1 du code du travail fixe son contenu : action, durée, part à distance, suivi, prix et règlement.
Vérifié le 6 octobre 2026 au regard de : Article L. 6353-1 du code du travail
Formation hygiène alimentaire à Paris : les 14 heures obligatoires, dont 10 heures en ligne et 4 heures en salle, 349 € net de taxe.
Publié le 29 mai 2026 · Mis à jour le 6 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Équipe pédagogique Hygiène 14
Que doit contenir une convention de formation ?
Cinq blocs de mentions, quand un OPCO ou un fonds d'assurance formation paie : ce sont les cinq premières lignes ci-dessous, tirées de l'article D. 6353-1 du code du travail. Les deux dernières n'y figurent pas, mais AKTO demande en plus l'identité des cocontractants et le calendrier.
- Intitulé, objectif et contenu de l'action
- Moyens prévus, durée totale en heures et période de réalisation
- Taux des enseignements à distance sur la durée totale : 10 heures sur 14, soit 71 %, chez Hygiène 14
- Modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action
- Prix et modalités de règlement
- Dates et lieu de la partie en salle, identité des stagiaires
- Conditions d'annulation, de report et d'absence, que le code n'impose pas mais qui évitent les litiges
Référence : Article L. 6353-1 et article D. 6353-1, I, du code du travail ; conditions générales d'AKTO, juin 2026, chapitre 2, 2.
Devis ou convention : ce que chaque financeur accepte
| Situation | Ce qui tient lieu de convention |
|---|---|
| Règle du code du travail, action payée par un OPCO ou un fonds d'assurance formation | Un devis approuvé ou un bon de commande, s'il contient toutes les mentions de la convention |
| AKTO | La convention signée en trois exemplaires, avec l'ensemble des coûts pédagogiques ; ses conditions générales acceptent aussi un devis ou bon de commande signé des deux parties qui porte les mêmes informations |
| Agefice | L'imprimé de demande signé par le dirigeant et l'organisme, ou un devis complet ; la convention est exigée en cas de contrôle |
| Personne qui paie elle-même | Un contrat de formation, signé avant l'inscription définitive et avant tout paiement |
Référence : Article D. 6353-1, II, et article L. 6353-3 du code du travail ; AKTO, mode d'emploi du dépôt et conditions générales, chapitre 2, 2 ; AGEFICE, justificatifs à produire 2026.
Si vous payez vous-même : le contrat de formation
Un futur gérant qui se forme à titre individuel et à ses frais ne signe pas une convention mais un contrat. L'article L. 6353-4 en liste les mentions, à peine de nullité, dont le niveau de connaissances préalables, les modalités de la partie à distance et les conditions financières en cas d'abandon.
Il dispose ensuite de dix jours après la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations déjà dispensées restent dues, au prorata.
Référence : Articles L. 6353-3 à L. 6353-5 et L. 6353-7 du code du travail.
Les pièges les plus fréquents
| Clause | Ce qu'il faut regarder |
|---|---|
| Annulation | Délai à respecter et pourcentage retenu |
| Report | Nombre de reports autorisés et frais éventuels |
| Absence du stagiaire | Facturation intégrale possible, et non prise en charge par le financeur |
| Prix | Cohérence avec le devis, absence de frais de dossier ajoutés |
Les documents de fin d'action
Le financeur attend la preuve que la formation a eu lieu. AKTO demande le certificat de réalisation établi par l'organisme et les factures. L'Agefice demande une attestation d'assiduité et de règlement sur son modèle, et peut contrôler les feuilles d'émargement et le relevé des connexions de la partie à distance.
Le contrôle sanitaire, lui, ne regarde qu'une pièce : l'attestation de fin de formation remise à chaque participant. Depuis le 1er février 2026, elle porte le numéro de l'arrêté préfectoral qui autorise l'organisme, et elle se conserve dans l'établissement.
Référence : Conditions générales d'AKTO, chapitre 2, 4.3 ; AGEFICE, justificatifs à produire 2026 ; instruction technique DGAL/SDSSA/2026-185 du 3 avril 2026, partie 6.2.
Les clauses à lire avant de signer
Ces six points se lisent en cinq minutes, avant signature, jamais après. Chez Hygiène 14, par exemple, le créneau en salle se déplace depuis l'espace stagiaire jusqu'à 48 heures avant la séance : c'est le genre de règle à repérer avant de payer.
- Les conditions d'annulation et de report, de part et d'autre
- Le sort des sommes versées en cas d'absence du stagiaire
- Le délai de délivrance de l'attestation
- Les modalités d'accès à la partie réalisée à distance
- Les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap
- Le traitement des données personnelles du stagiaire