Assurances et sinistre sanitaire : ce qui est couvert
Trois garanties comptent : la responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux clients, la garantie des marchandises en cas de panne de froid, et la perte d'exploitation en cas de fermeture. Les exclusions liées au non-respect des obligations sanitaires sont le point à vérifier.
Vérifié le 28 juillet 2026 au regard de : Règlement (CE) n° 178/2002, articles 17 et 19
Les garanties utiles
| Garantie | Ce qu'elle couvre | À vérifier |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Dommages causés à un client par un plat servi | Plafonds, franchise, étendue aux intoxications |
| Marchandises en enceinte froide | Perte de denrées après panne | Conditions de preuve, seuil de déclenchement |
| Perte d'exploitation | Baisse d'activité après un sinistre ou une fermeture | Fermeture administrative couverte ou non |
| Protection juridique | Assistance en cas de procédure | Champ d'intervention et plafonds |
Référence : Articles 17 et 19 du règlement (CE) n° 178/2002.
Les exclusions qui piègent
Ces exclusions expliquent pourquoi le classeur du plan de maîtrise sanitaire sert deux fois : pour l'inspecteur et pour l'assureur. Sans relevés, une panne de froid est indémontrable.
- Le non-respect avéré des obligations sanitaires, invoqué pour refuser la prise en charge
- L'absence d'enregistrements de température, qui empêche de prouver la panne et sa durée
- Le défaut d'entretien des équipements, en particulier des groupes froids
- L'absence de certificat de dégraissage des conduits en cas d'incendie
- Les délais de déclaration non respectés
Ce qu'il faut fournir après un sinistre
- La déclaration dans le délai prévu au contrat
- Les relevés de température de la période
- La fiche de non-conformité et les décisions prises
- Les photos des denrées écartées, avec quantités
- Le rapport d'intervention du réparateur
- Les factures des denrées perdues
Le cas de la fermeture administrative
Toutes les polices ne couvrent pas la perte d'exploitation consécutive à une fermeture administrative, et certaines l'excluent expressément lorsque la fermeture résulte d'un manquement de l'exploitant.
C'est la clause à lire avant de signer, et à renégocier le cas échéant. Elle décide de ce qui se passe dans le scénario le plus coûteux du métier.