Deux situations qui n'obéissent pas à la même logique
Le créateur et le demandeur d'emploi sont souvent traités ensemble parce qu'ils se ressemblent : ni l'un ni l'autre n'a d'employeur qui déposerait un dossier à sa place. Leurs situations relèvent pourtant de deux logiques opposées, et les confondre fait perdre du temps.
Le demandeur d'emploi inscrit dispose d'un interlocuteur identifié, France Travail, et d'un cadre construit autour d'un projet professionnel validé. Sa question n'est pas de savoir s'il existe un dispositif, mais de faire entrer sa formation dans un projet que son conseiller a validé.
Le créateur d'entreprise, lui, se trouve dans un angle mort. Il n'est plus salarié, donc aucun opérateur de compétences ne le couvre. Il n'a pas encore cotisé comme indépendant, donc son fonds d'assurance formation ne lui est en général pas ouvert. Sa question n'est pas comment obtenir une prise en charge, mais comment financer une dépense d'ouverture au même titre qu'une chambre froide.
Une même personne peut d'ailleurs passer d'une situation à l'autre en quelques semaines : demandeur d'emploi qui prépare une ouverture, puis exploitant immatriculé. La fenêtre pendant laquelle elle est encore inscrite comme demandeur d'emploi est précisément celle où un financement est possible, et elle se referme à l'immatriculation.
Demandeur d'emploi : l'aide individuelle à la formation
L'aide individuelle à la formation est le dispositif que France Travail mobilise lorsqu'aucun autre financement ne couvre une action nécessaire à la réalisation d'un projet professionnel validé. C'est le cadre naturel de la formation hygiène alimentaire pour une personne inscrite qui prépare une ouverture ou vise un poste qui l'exige.
Trois conditions structurent la demande, et aucune ne se rattrape après coup. Le projet doit être formalisé et validé par le conseiller référent, ce qui suppose un entretien et non un simple message. La formation doit être présentée comme nécessaire à ce projet, avec un devis nominatif et un programme détaillé fournis par l'organisme. Et l'accord doit être obtenu avant l'entrée en formation.
Ce dernier point mérite une insistance particulière sur cette formation précise, à cause de son format. Les quatorze heures se répartissent en dix heures à distance et quatre heures en salle, conformément à l'arrêté du 12 février 2024. L'entrée en formation est la première connexion au parcours à distance, pas la date de la séance en salle. Une personne qui commence le distanciel avant l'accord dépose une demande sur une action déjà entamée.
Les critères d'attribution, les priorités et les enveloppes relèvent de France Travail et varient selon les périodes et les territoires. Aucun montant, aucun taux et aucun délai ne peuvent être annoncés ici : c'est le conseiller qui les indique, dossier en main.
Les dispositifs liés à une embauche
Quand la formation ne sert pas un projet de création mais l'accès à un poste, deux autres dispositifs existent, et ils sont mobilisés par le futur employeur plutôt que par la personne.
La préparation opérationnelle à l'emploi permet de financer une formation destinée à combler l'écart entre les compétences d'un candidat et les exigences d'un poste à pourvoir. Elle existe sous une forme individuelle, adossée à une offre d'emploi déposée, et sous une forme collective, construite avec une branche pour un ensemble de postes. Le cadre en est fixé par le code du travail.
L'action de formation préalable au recrutement suit une logique voisine, avec un engagement d'embauche à la clé. Elle intéresse particulièrement la restauration, où un exploitant qui recrute peut avoir besoin que la personne recrutée réponde à l'obligation dès son arrivée.
Dans les deux cas, la démarche part de l'employeur et de son besoin de recrutement, en lien avec France Travail. Elle ne se déclenche pas à l'initiative du candidat, et elle suppose un poste réel et identifié. Les conditions, la durée finançable et les modalités relèvent du dispositif et se vérifient auprès de France Travail.
Références : articles L. 6326-1 et suivants du code du travail.
La rémunération pendant la formation
Un demandeur d'emploi indemnisé qui suit une formation validée dans son projet continue en principe d'être indemnisé pendant celle ci, sous une forme adaptée. Un demandeur d'emploi non indemnisé, ou dont les droits s'épuisent en cours de formation, peut relever d'un dispositif de rémunération de fin de formation.
Sur une action de quatorze heures, cette question a une portée limitée : les dix heures à distance se suivent au rythme de la personne, et la séance en salle occupe une demi journée. La question devient réelle pour des parcours longs, et elle est mentionnée ici parce qu'un projet de reconversion en restauration combine souvent plusieurs formations.
Ce qui compte davantage, pour une personne indemnisée, c'est de vérifier que l'entrée en formation n'a pas d'effet imprévu sur son statut ou sur son indemnisation. C'est une question à poser au conseiller au moment où le projet est présenté, et non après l'inscription.
Les montants, les durées et les conditions de ces dispositifs relèvent de la réglementation de l'assurance chômage et des décisions de France Travail. Ils ne sont pas repris ici, parce qu'ils évoluent et qu'un chiffre faux sur ce sujet coûterait plus qu'il ne rendrait service.
Créateur ou repreneur : pourquoi les guichets habituels sont fermés
C'est le point que la plupart des créateurs découvrent trop tard, et il vaut mieux l'énoncer sans détour. L'accès à un fonds d'assurance formation suppose d'être à jour de la contribution à la formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-48 du code du travail. Cette contribution est prélevée avec les cotisations sociales, sur la base d'une activité déjà exercée.
Un créateur qui vient de s'immatriculer n'a donc, par construction, rien versé. L'attestation de contribution qu'il doit joindre à son dossier n'existe pas encore. Selon le fonds et selon la date d'immatriculation, la demande peut être irrecevable, ou renvoyée à l'exercice suivant. C'est une question à poser au fonds avant de monter un dossier, pas après.
La même logique vaut du côté des opérateurs de compétences. Un opérateur de compétences intervient pour les salariés d'une entreprise adhérente, sur la base des contributions de cette entreprise. Une société qui n'a pas encore de salarié et pas encore de masse salariale n'entre pas dans ce cadre.
Il en résulte une conclusion simple, et il est plus utile de l'entendre en amont qu'après trois semaines de démarches : pour la plupart des créateurs, la formation hygiène alimentaire est une dépense d'ouverture, à intégrer au plan de financement au même titre qu'un premier stock ou qu'une enseigne.
Références : article L. 6331-48 du code du travail.
Là où l'erreur coûte cher
Ne retardez pas l'ouverture en attendant l'hypothèse d'un financement. L'obligation de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime s'apprécie dès le premier jour d'activité : l'établissement doit compter une personne formée ou dispensée dans son effectif au moment où il sert son premier couvert.
Le cas du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur verse sa contribution à la formation professionnelle sous forme d'un pourcentage de son chiffre d'affaires déclaré, prélevé avec ses cotisations. La mécanique est donc la même que pour les autres indépendants, avec une conséquence propre à ce régime.
Un micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d'affaires nul ne verse aucune contribution, et n'ouvre donc aucun droit. Un micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d'affaires faible verse une contribution faible, et l'attestation qu'il obtiendra reflétera cette réalité. Ce point surprend souvent des exploitants qui ont pourtant déclaré et payé régulièrement.
L'attestation de contribution à la formation professionnelle se demande à l'organisme qui recouvre les cotisations sociales. C'est la première pièce à réclamer, avant même d'ouvrir un dossier, parce qu'elle détermine à elle seule si la démarche a un sens. Elle prend parfois plusieurs jours à arriver.
Pour un projet de restauration ambulante ou de petite structure sous ce régime, la conclusion pratique est la même que pour un créateur classique : prévoir les 349 euros par personne dans le budget de démarrage, et traiter un éventuel financement comme un bonus.
Les réseaux d'accompagnement et les aides régionales
En dehors des guichets de la formation professionnelle, un projet de création dispose d'un écosystème d'accompagnement qui traite le coût de la formation dans l'ensemble du plan de financement, plutôt qu'isolément.
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat accompagnent les créateurs, notamment sur le montage financier et sur les obligations réglementaires applicables à l'activité. Elles sont le premier interlocuteur utile, et elles connaissent les dispositifs locaux mieux que n'importe quelle page nationale.
Des réseaux associatifs accompagnent également la création : BGE pour l'accompagnement généraliste, Initiative France et Réseau Entreprendre pour le financement et le parrainage, l'ADIE pour le microcrédit et l'accompagnement des projets de petite taille. Leur intervention porte rarement sur une formation isolée, mais elle porte sur le plan de financement dans lequel cette formation figure.
Enfin, les conseils régionaux sont compétents en matière de politique régionale de formation professionnelle et arrêtent un programme de formations qu'ils financent. Les dispositifs varient d'une région à l'autre, ainsi que leurs critères. C'est un terrain à explorer avec le conseiller France Travail ou la chambre consulaire, qui savent ce qui existe localement.
Références : articles L. 6121-1 et suivants du code du travail.
Intégrer la formation au plan de financement du projet
Traiter la formation comme une ligne du plan de financement, et non comme une dépense à négocier plus tard, change la manière dont un banquier ou un accompagnateur lit le dossier. Une ligne prévue signale un porteur qui connaît ses obligations, une dépense oubliée signale l'inverse.
| Poste | Montant | Observation |
|---|---|---|
| Formation hygiène alimentaire, une personne | 349 euros, exonérés de taxe sur la valeur ajoutée | Article 261-4-4° a du code général des impôts, aucune taxe à récupérer |
| Formation hygiène alimentaire, deux personnes | 698 euros | Une seule personne est exigée, la seconde sécurise la conformité en cas de départ |
| Déplacement vers la séance en salle | Selon la distance | Quatre heures en présentiel, à prévoir sur une demi journée |
| Temps consacré au parcours à distance | Dix heures | À planifier hors service, avant l'ouverture de préférence |
Là où l'erreur coûte cher
L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261-4-4° a du code général des impôts est une bonne nouvelle pour le budget, mais elle signifie aussi qu'aucune taxe ne sera récupérée sur cette dépense. Le montant inscrit au plan de financement est le montant réellement supporté.
La chronologie, du projet à l'ouverture
L'ordre des démarches compte davantage que le nombre de guichets sollicités. Cette séquence tient compte du fait que l'inscription à France Travail est la seule fenêtre où un financement est réellement accessible pour un créateur.
- Formaliser le projet et le présenter au conseiller référent tant que l'inscription est active
- Demander à l'organisme un devis nominatif, le programme détaillé et ses références : déclaration d'activité, certification qualité, autorisation préfectorale
- Déposer la demande de financement et attendre l'accord écrit
- Ne pas ouvrir les accès au parcours à distance avant cet accord
- Suivre les dix heures à distance, puis la séance de quatre heures en salle
- Récupérer l'attestation de présence pour le financeur, et l'attestation de fin de formation pour le dossier de contrôle
- Immatriculer l'entreprise, puis intégrer l'attestation au classeur du plan de maîtrise sanitaire
Les pièces à réunir, selon le guichet
Les pièces varient peu, mais leur ordre d'obtention change tout : certaines s'obtiennent en une minute, d'autres en plusieurs jours. Commencez par les secondes.
- Dans tous les cas : devis nominatif, programme détaillé, références de l'organisme, pièce d'identité
- Pour France Travail : attestation d'inscription, projet professionnel formalisé, avis du conseiller référent
- Pour un fonds d'assurance formation : attestation de contribution à la formation professionnelle, extrait d'immatriculation, à demander en premier
- Pour un dispositif lié à une embauche : l'offre d'emploi déposée et l'engagement du futur employeur
- Pour un réseau d'accompagnement : le plan de financement du projet et le prévisionnel d'activité
- Pour un dispositif régional : les pièces propres au programme, qui varient d'une région à l'autre
Ce que personne ne peut vous promettre
Un projet de création se construit sur des certitudes, pas sur des espérances de financement. Trois affirmations doivent donc être écartées, d'où qu'elles viennent.
Qu'une aide est acquise avant l'instruction du dossier. L'attribution d'une aide individuelle à la formation relève d'une décision de France Travail, prise au vu du projet et des enveloppes disponibles. Aucun organisme de formation ne la prend à sa place.
Qu'un montant ou un taux est connu d'avance. Les barèmes, les priorités et les plafonds varient selon le financeur, le territoire et l'exercice. Un chiffre annoncé par un vendeur n'engage que lui, et il n'engage rien du tout.
Qu'un délai est garanti. Le temps d'instruction dépend du service saisi et de la période. Bâtir une date d'ouverture sur un délai supposé revient à laisser un tiers décider du calendrier de son projet.
Ce qui est vérifiable se vérifie en revanche facilement : le prix de 349 euros par personne exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, la répartition en dix heures à distance et quatre heures en salle, conforme à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024, l'autorisation préfectorale de l'organisme prévue par l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, et le fait que l'attestation délivrée n'expire pas.
Cas concrets
Le créateur qui attend un financement pour ouvrir
Un porteur de projet a signé son bail et prévoit d'ouvrir dans cinq semaines. Il repousse l'inscription à la formation en attendant une réponse de financement sollicitée auprès d'un fonds d'assurance formation.
Deux erreurs se cumulent. D'abord, un fonds d'assurance formation suppose d'être à jour d'une contribution assise sur une activité déjà exercée : un créateur récemment immatriculé n'a rien versé et sa demande a peu de chances d'être recevable. Ensuite, l'obligation de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime s'apprécie dès le premier service, et aucun délai d'instruction ne la suspend. La conduite à tenir consiste à inscrire immédiatement la personne, à intégrer les 349 euros au plan de financement, et à traiter un éventuel financement comme un remboursement possible et non comme une condition.
La fenêtre qui se referme à l'immatriculation
Une demandeuse d'emploi indemnisée prépare l'ouverture d'un salon de thé. Elle prévoit d'immatriculer sa société d'abord, puis de se former ensuite, pour que la dépense figure dans les charges de l'entreprise.
L'ordre choisi ferme la seule porte réellement ouverte. Tant qu'elle est inscrite comme demandeur d'emploi, elle peut présenter la formation à son conseiller référent comme nécessaire à un projet professionnel validé et solliciter une aide individuelle à la formation. Une fois immatriculée, elle relève d'un fonds d'assurance formation auquel elle n'a pas encore cotisé. La séquence utile est inverse : projet présenté, accord obtenu, formation suivie, puis immatriculation. La déductibilité de la dépense ne compense pas la perte du dispositif.
Un recrutement qui suppose une personne formée
Un exploitant veut recruter une responsable de salle qui deviendra la personne formée de l'établissement. La candidate est demandeuse d'emploi et ne détient ni attestation ni diplôme listé.
La situation relève des dispositifs liés à une embauche plutôt que de l'aide individuelle. La préparation opérationnelle à l'emploi ou l'action de formation préalable au recrutement permettent de financer une formation qui comble l'écart entre le profil de la candidate et les exigences du poste, sur la base d'une offre déposée et d'un engagement d'embauche. La démarche part de l'employeur, en lien avec France Travail, et doit être engagée avant l'entrée en formation. Les conditions et les modalités se vérifient auprès du service, elles ne se déduisent pas.
Le micro-entrepreneur sans droits ouverts
Un exploitant en micro-entreprise depuis huit mois, avec un chiffre d'affaires très faible sur ses premières déclarations, dépose un dossier auprès de son fonds d'assurance formation.
La contribution à la formation professionnelle du micro-entrepreneur est assise sur le chiffre d'affaires déclaré. Un chiffre d'affaires faible produit une contribution faible, un chiffre d'affaires nul n'en produit aucune, et l'attestation de contribution reflétera cette situation. La pièce à demander en premier, avant tout montage de dossier, est donc cette attestation auprès de l'organisme qui recouvre les cotisations. Si elle ne permet pas l'accès au fonds, la formation reste une charge déductible du résultat, et l'obligation reste due dès le premier service.